Servitude de passage
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jean3328
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2 réponses
BmV
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28 déc. 2015 à 08:49
28 déc. 2015 à 08:49
1 - oui, s'il y a bien eu décision d'un tribunal et inscription aux hypothèques
2 - non, il faut un acte identique pour la suppression
3 - oui
2 - non, il faut un acte identique pour la suppression
3 - oui
jean3328
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30 déc. 2015 à 06:44
30 déc. 2015 à 06:44
Bonjour BmV et bern29 ,
C'est très gentil à vous deux d'avoir répondu
aussi rapidement. Merci beaucoup.
C'est très gentil à vous deux d'avoir répondu
aussi rapidement. Merci beaucoup.
28 déc. 2015 à 10:47
1) elle est légale parce que prévue par la loi dans l'art. 682 du cc . L'intervention d'un tribunal se fait seulement si le voisin refuse le passage.
Mais ici il s'agit d'un terrain issu d'une division néanmoins légale puisque crée pour cause d'enclave.
De ce fait,elle peut donc s'éteindre par non usage trentenaire En y apportant la preuve
28 déc. 2015 à 10:50
Mais j'ai comme l'impression que Jean3328 ne veut pas attendre 30 ans ... ;-)