Servitude de passage [Résolu]

jean3328 798 Messages postés jeudi 28 mars 2013Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 08:46 - Dernière réponse : jean3328 798 Messages postés jeudi 28 mars 2013Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention
- 30 déc. 2015 à 06:44
Bonjour,
Est-ce qu'une servitude de passage juridiquement reconnue par application de
l'article 684 du code civil est bien une servitude légale ?

Est-ce qu'une telle servitude de passage peut-elle s'éteindre et se perdre par
non usage trentenaire par son bénéficiaire ?

En cas de changement de propriétaire du fonds servant, est-elle automatiquement
retransmise aux héritiers ou aux nouveaux acquéreurs ?

D'avance , je remercie les personnes qui voudront bien m'apporter ces renseignements.
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4 réponses

Répondre au sujet
BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 11 février 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 08:49
+1
Utile
2
1 - oui, s'il y a bien eu décision d'un tribunal et inscription aux hypothèques

2 - non, il faut un acte identique pour la suppression

3 - oui
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
bern29 3953 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 10:47
bonjour BmV,

1) elle est légale parce que prévue par la loi dans l'art. 682 du cc . L'intervention d'un tribunal se fait seulement si le voisin refuse le passage.
Mais ici il s'agit d'un terrain issu d'une division néanmoins légale puisque crée pour cause d'enclave.
De ce fait,elle peut donc s'éteindre par non usage trentenaire En y apportant la preuve
BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 11 février 2018 Dernière intervention > bern29 3953 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 10:50
Bien sûr.

Mais j'ai comme l'impression que Jean3328 ne veut pas attendre 30 ans ... ;-)
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jean3328 798 Messages postés jeudi 28 mars 2013Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 06:44
0
Utile
Bonjour BmV et bern29 ,

C'est très gentil à vous deux d'avoir répondu
aussi rapidement. Merci beaucoup.
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