Loyer commercial non payer

mimi - 21 déc. 2015 à 18:20
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 déc. 2015 à 23:24
Bonjour,
je loue un local commercial dans ma cour, cela fait 6 mois que le locataire ne paie plus et ne se sert plus du local. Je lui ai envoyé une assignation pour payer par le biais d'un huissier mais il ne répond pas; Il exerce dans d'autres locaux, moi je veux récupérer mon local et si je passe par le tribunal qui va payer les frais??
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
21 déc. 2015 à 23:24
Bonjour,
les frais sont à la charge de votre adversaire
après pour récupérer ce sera une autre histoire
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