hypothèque sur maisonRésolu

Question

Bonjour, 

Les parents de ma femme ont fait donation d'un terrain pour bâtir notre maison, nous sommes marié sur le régime de la communauté.

donc, ma femme est propriétaire du terrain et de la maison. pour ma part, je crois avoir droit à une partie de la maison  en tout cas, je pense à un quart du bien.

ma question est, je souhaite créer une entreprise via une franchise, pour avoir des fonds , on me propose d'hypothéquer la maison.

est- ce qu'il serait possible que je donne ma part à mon épouse, afin de protéger  le bien,.

si, par exemple, mon entreprise serait mise en faillite et que je sois rempli de dettes. dans ce cas-là,  est-ce que le je serai protégé ainsi que ma femme.

la maison serait- elle saisie ou  non hypothécable , non  saisissables.

je ne sais pas si j'ai été clair, mais je vous remercie de vos réponses.

jean claude m

roudoudou22 · Answer

ma femme est propriétaire du terrain et de la maison. pour ma part, je crois avoir droit à une partie de la maison en tout cas, je pense à un quart du bien. 

Si votre femme est propriétaire du terrain, elle l'est aussi de la maison.

je crois avoir droit à une partie de la maison en tout cas, je pense à un quart du bien. 

Non, vous n'êtes propriétaire de rien. La communauté a une dette envers vous si vous avez contribué a prix de revient de cette maison, c'est tout.

est- ce qu'il serait possible que je donne ma part à mon épouse, afin de protéger le bien,. 

La question ne se pose pas.

jcm85600 · Answer

Merci pour tout

Hypothèque sur maison

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