Reconnaissances de dette sans date de remboursement
Wesley.G
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Afrikarnak Messages postés 35441 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 9 avril 2024 - 13 déc. 2015 à 12:11
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sleepy00
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13 déc. 2015 à 11:59
13 déc. 2015 à 11:59
Bonjour
on ne porte pas plainte pour une reconnaissance de dette
ce n'est pas un litige pénal
mais du civil
même sans date de paiement, je pense que ca peut passer si tout le reste y est, date de la reconnaissance, montant nom...
vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant le juge de proximité (c'est gratuit)
afin d'obtenir une ordonnance la condamnant au remboursement.
vous verrez déjà si ça fonctionne.
il vous faudra ensuite lui faire signifier l'ordonnance par un huissier (environ 50€-60€ récupérable sur la personne)
on ne porte pas plainte pour une reconnaissance de dette
ce n'est pas un litige pénal
mais du civil
même sans date de paiement, je pense que ca peut passer si tout le reste y est, date de la reconnaissance, montant nom...
vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant le juge de proximité (c'est gratuit)
afin d'obtenir une ordonnance la condamnant au remboursement.
vous verrez déjà si ça fonctionne.
il vous faudra ensuite lui faire signifier l'ordonnance par un huissier (environ 50€-60€ récupérable sur la personne)
13 déc. 2015 à 12:11
Suggestion: envoi préalable d'une Mise en Demeure de rembourser (LRAR) sous X jours.
Evoque la possibilité de la J.P..
A+