Dois-je respecter la clause de non-concurrence ?

pierre3951 - 6 déc. 2015 à 11:55
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 6 déc. 2015 à 12:22
Bonjour,

Je suis actuellement en poste mais je cherche à en changer (fonction commerciale). J'ai une clause de non-concurrence mais je pense qu'elle n'est pas valide : il n'y a aucune mention d'une quelconque contrepartie financière. Il est seulement mentionné :
-qu'au terme du présent contrat, je ne dois pas concurrencer l'entreprise sous quelque forme que ce soit
-le secteur concerné, la durée (2 ans) et le territoire (France et tout pays d'expression française) (la Suisse compte-t-elle ?)
-que si je déroge à cette clause je devrai payer à l'entreprise une certaine (forte) somme d'argent

Est-elle valide ? Si non, puis-je postuler à des offres dans le secteur concerné, tout en étant en poste, sans avoir démissionné ?

Merci

1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
6 déc. 2015 à 12:22
Bonjour
Si pas de contrepartie financière, effectivement, elle n'est pas valide.
De plus, le secteur est trop étendu !
Je suis très étonnée qu'une société ose ce genre d'insertion dans un contrat compte tenu des nombreuses jurisprudences sur le sujet ....
Cdt
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