Annulation Bon de Commande
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Alors, pas de rétractation possible, l'acompte est non seulement perdu mais vous devrez payer la totalité si le vendeur l'exige, un juge lui donnera raison.
PS Le délai légal est passé de 7 à 14 jours.
Alors, pas de rétractation possible, l'acompte est non seulement perdu mais vous devrez payer la totalité si le vendeur l'exige, un juge lui donnera raison.
PS Le délai légal est passé de 7 à 14 jours.
salva57
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Modifié par salva57 le 28/11/2015 à 18:17
Modifié par salva57 le 28/11/2015 à 18:17
Bonjour,
Oui il ne faut pas confondre "acompte" et "arrhes".
L'acompte vous oblige à aller au bout de la vente.
Salutations
Oui il ne faut pas confondre "acompte" et "arrhes".
L'acompte vous oblige à aller au bout de la vente.
Salutations
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