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Non respect de défichage après remboursement total surendettemen

keath - 22 nov. 2015 à 18:25
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 nov. 2015 à 23:45
Bonjour,

Je voudrais connaître ce que prévoit la loi, lorsque l'on a remboursé totalement son surendettement et que la banque CL ne demande pas de suite le dé-fichage au fichier BDF, malgré plusieurs demande. Dois-je m'adresser directement à la CNIL afin de leur donner obligation de tenir compte de la loi?

Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
22 nov. 2015 à 19:26
BOnjour,

De quand date votre surendettement ?
car vous êtes de toute façon fiché pendant 5 ans même si le plan est remboursé sans incident
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keathleen
23 nov. 2015 à 21:55
Cela date de 2006, J'ai lu que même si un surendettement n'est pas fini de payé on est ficher pour 5 ans, par rapport à la nouvelle loi. mais nous , nous avons commencé en 2006 et nous avons terminé de rembourser depuis déjà 2 ans. Ils (les banques)doivent faire le nécessaire dans les 15 jours après le remboursement totale. Pour nous, ils ne bouge pas après tout ce temps, même malgré, plusieurs demandes.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
23 nov. 2015 à 23:45
sauf si la commission avait décidé d'un fichage de 10 ans.

sinon prenez contact avec la banque de france pour exposer le problème.
comment savez vous par qui vous êtes fiché ?
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