Location saisonnière annulée contrat non signé acompte versé
justdel33
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19 nov. 2015 à 19:18
Marley - 19 nov. 2015 à 19:29
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2 réponses
2/ A défaut de précision dans le contrat, présomption d'arrhes
La notion d'arrhes figure à l'article 1590 du Code civil à propos de la promesse de
vente.
L'article L114-1 du Code de la consommation, applicable aux contrats de vente ou
de prestations de services d'un montant supérieur à 500 euros, reprend la notion
d'arrhes et indique : « (...) Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes
versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants
peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double. »
Ainsi, à défaut de précision dans le contrat, la somme est présumée être constitutive
d'arrhes, ce qui signifie que le client aura la possibilité de se dédire en perdant la
somme versée. Si la somme est qualifiée par le contrat d'acompte, le client ne pourra
demander son remboursement que dans le cadre d'une action en résolution de vente
La notion d'arrhes figure à l'article 1590 du Code civil à propos de la promesse de
vente.
L'article L114-1 du Code de la consommation, applicable aux contrats de vente ou
de prestations de services d'un montant supérieur à 500 euros, reprend la notion
d'arrhes et indique : « (...) Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes
versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants
peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double. »
Ainsi, à défaut de précision dans le contrat, la somme est présumée être constitutive
d'arrhes, ce qui signifie que le client aura la possibilité de se dédire en perdant la
somme versée. Si la somme est qualifiée par le contrat d'acompte, le client ne pourra
demander son remboursement que dans le cadre d'une action en résolution de vente
Bonjour,
Un acompte est un engagement ferme et le propriétaire peut exiger la totalité.
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justdel33
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19 nov. 2015 à 19:23
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merci je m'en doutai mais par rapport aux évènements, beaucoup de société acceptent les annulations alors j'espérai que ce soit une des causes possibles.
et comment différencier acompte d'arrhes? c'est écrit dans le contrat, cela à l'air d'être la même chose pour le paiement mais pas juridiquement.? on se fait avoir?
et comment différencier acompte d'arrhes? c'est écrit dans le contrat, cela à l'air d'être la même chose pour le paiement mais pas juridiquement.? on se fait avoir?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2015 à 19:29