Achat d'un appartement si on est en instance de divorce.
mu
-
11 nov. 2015 à 18:10
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 nov. 2015 à 14:11
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 nov. 2015 à 14:11
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2 réponses
Impossible, s'ils n'ont pas fait de contrat de mariage, une lettre signée du mari n'a aucune valeur juridique. Si la femme achète, le bien entrera dans la communauté.
cdt
cdt
Xavier92100
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25 novembre 2015
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12 nov. 2015 à 14:11
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Bonjour
Si elle achete comptant le seul problème est l'affectation commune ou propre des fonds...
Sauf à etre en séparation de biens il faut qu'elle ait son jugement de divorce voire que le delais d'appel soit passé (donc + 2 mois).
Attention à ce qu'elle ne vous fasse pas lanterner pendant des mois car les délais peuveznt etre long
Si elle achete comptant le seul problème est l'affectation commune ou propre des fonds...
Sauf à etre en séparation de biens il faut qu'elle ait son jugement de divorce voire que le delais d'appel soit passé (donc + 2 mois).
Attention à ce qu'elle ne vous fasse pas lanterner pendant des mois car les délais peuveznt etre long