Sauvegarde de justice
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bonnemine58
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Bonnemine58 - 6 nov. 2015 à 17:11
Bonnemine58 - 6 nov. 2015 à 17:11
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 5/11/2015 à 22:53
Modifié par Sorgin le 5/11/2015 à 22:53
Bonjour,
Est ce que l'ordonnance du juge des tutelles oblige les héritiers à la signature de la vente du bien ?
Non
Peux t'on exécuter la vente sans la totalité des signatures.
Non
Je rapelle que cette maison devrait se vendre pour permettre le paiement du logement en maison de retraite .
C'est bien dommage mais le droit de propriété existe aussi. Si votre belle-mère était intégralement propriétaire de la maison, il n'y aurait aucun problème. Ce n'est pas le cas.
ma belle mère va se retrouver si cela continue en défaut de paiement et interdit bancaire.
Faites un dossier de demande d'aide sociale.
Cdlt
Est ce que l'ordonnance du juge des tutelles oblige les héritiers à la signature de la vente du bien ?
Non
Peux t'on exécuter la vente sans la totalité des signatures.
Non
Je rapelle que cette maison devrait se vendre pour permettre le paiement du logement en maison de retraite .
C'est bien dommage mais le droit de propriété existe aussi. Si votre belle-mère était intégralement propriétaire de la maison, il n'y aurait aucun problème. Ce n'est pas le cas.
ma belle mère va se retrouver si cela continue en défaut de paiement et interdit bancaire.
Faites un dossier de demande d'aide sociale.
Cdlt
6 nov. 2015 à 17:11
Je crois savoir qu'il nous est possible de louer sa maison sans accord des héritiers. Mariée sous le régime de la communauté, cela pourrait sans doute lui permettre de compléter là somme manquante. Mais à son décès le problème sera le même, sauf si les 10 années seraient dépassées ?? Ses loyers vont lui générer des impôts , c'est le poisson qui se mord la qu'eux. L'aide sociale ne résoudra pas le problème de la vente du bien....
Cdlm
Martine