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4 réponses
Vous confondez prestations de services et location en meublés. Ce sont deux choses différentes, vous devez déclarer vos loyers en 5ND si vous êtes non professionnel.
Vous êtes enregistré quelque part ? Vous déposez une déclaration spéciale pour ces loyers ?
Vous êtes enregistré quelque part ? Vous déposez une déclaration spéciale pour ces loyers ?
Merci pour votre réponse. Je ne suis pas encore enregistré, c'est pour un investissement à venir pour lequel je recherche le meilleur régime fiscal.
Le statut LMNP est ma piste pour l'instant car on m'en a dit le plus grand bien. L'expert comptable que j'ai approché m'a effectivement dit qu'il me ferait m'enregistrer pour pouvoir bénéficier de ce régime, et qu'alors je déclarerai le revenu qu'il me calculera en 5NA de la rubrique "locations meublées non professionnelles". Sauf qu'en simulant, je me rends compte qu'il y aura de la CSG à la clé...Je pense que je suis très en retard sur l'évolution de la fiscalité, car il y a quelques années je louais un meublé, et je ne payais pas de CSG dessus.
C'est pour cela que j'ai recherché dans mes papiers la rubrique utilisée à l'époque (il y a près de 10 ans), c'était la NP. Elle continue à ne pas générer de CSG sur le simulateur. Mais son libellé m'intrigue, "prestations de services", je me demande si son usage n'a pas changé depuis le temps où je l'utilisais. Néanmoins, attiré par l'absence de CSG, je me demande quelles sont les conditions pour pouvoir utiliser cette rubrique.
Cordialement
Le statut LMNP est ma piste pour l'instant car on m'en a dit le plus grand bien. L'expert comptable que j'ai approché m'a effectivement dit qu'il me ferait m'enregistrer pour pouvoir bénéficier de ce régime, et qu'alors je déclarerai le revenu qu'il me calculera en 5NA de la rubrique "locations meublées non professionnelles". Sauf qu'en simulant, je me rends compte qu'il y aura de la CSG à la clé...Je pense que je suis très en retard sur l'évolution de la fiscalité, car il y a quelques années je louais un meublé, et je ne payais pas de CSG dessus.
C'est pour cela que j'ai recherché dans mes papiers la rubrique utilisée à l'époque (il y a près de 10 ans), c'était la NP. Elle continue à ne pas générer de CSG sur le simulateur. Mais son libellé m'intrigue, "prestations de services", je me demande si son usage n'a pas changé depuis le temps où je l'utilisais. Néanmoins, attiré par l'absence de CSG, je me demande quelles sont les conditions pour pouvoir utiliser cette rubrique.
Cordialement
flocroisic
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3 nov. 2015 à 19:00
3 nov. 2015 à 19:00
Sauf qu'à l'epoque vous declariez mal.
en effet, vous deviez reporter en case Hy ( en + de 5 NP ) les revenus de locations meublees pour etre soumis à la Csg.
en effet, vous deviez reporter en case Hy ( en + de 5 NP ) les revenus de locations meublees pour etre soumis à la Csg.
Par ailleurs, le site des impôts définit dans cette rubrique 5NP : "activité de prestataires de services ou de loueur en meublé".
La législation juridique et financière évolue en permanence...