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Mensonge pendant 10 ans sur les prestations sociales percues

Résolu
renaud02 - 3 nov. 2015 à 11:10
 renaud02 - 3 nov. 2015 à 13:21
Bonjour,

lors des diverses assignations en justice civile pour évaluer la Pension alimentaire

la personne a menti pendant 10 ans sur les prestations sociales perçues

puis je faire reconnaître ses mensonges,

j'ai eu les versements faits à son attention pendant cette période cela suffit il ?

quels arguments devant le jaf ?

merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
3 nov. 2015 à 11:19
Bonjour
Pas grand chose à faire, outre que ce genre de chose gonfle les jaf les prestations sociale ne sont pas des revenus juridiquement donc les avoir "caché" n'est même pas une dissimulation de revenus
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renaud02
3 nov. 2015 à 11:53
merci de votre réponse
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320 > renaud02
3 nov. 2015 à 11:55
maintenant si vous allez devantl e jaf pour fairem odifier lap ension alimentaire en expliquant que les revenus et charges ont changé n'hésitez pas à inclure cet aspect la... (pas comme element de fraude mais comme elément nouveau)
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renaud02 > Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015
3 nov. 2015 à 12:43
je ne comprends pas pardon
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320 > renaud02
3 nov. 2015 à 12:57
Faire un proces pour l'accusé de fraude c'est perdu d'avance

Par contre on peut faire revoir une pension alimentaire si les revenus ou les charges ont changé - vos éléments sur les prestations sociales peuvent servir à cela
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renaud02 > Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015
3 nov. 2015 à 13:12
merci bien noté

je dois attendre de ce fait un changement de situation

merci
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