Au rsa : je ne paie plus de pension alimentaire. Procès?
Résolu
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2 réponses
Parangon77
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31 oct. 2015 à 22:54
31 oct. 2015 à 22:54
Si vous êtes au RSA Socle vous êtes considéré d'office "hors d'état" pour payer la pension et dans ce cas votre ex-conjointe peut faire une demande d'ASF non recouvrable.
Prenez directement contacte avec votre ex pour lui en faire part afin qu'elle se rapproche de la CAF de son département.
Son avocat aurait du lui faire part de cela.
Prenez directement contacte avec votre ex pour lui en faire part afin qu'elle se rapproche de la CAF de son département.
Son avocat aurait du lui faire part de cela.
1 nov. 2015 à 16:04
Absolument pas, des pères au RSA socle paient une pension, minime mais ils paient
Modifié par Parangon77 le 1/11/2015 à 16:59
l'engagement de démarches.
Enfant dont le parent défaillant est hors d'état de faire face à son obligation d'entretien
même si une décision de justice a fixé une pension alimentaire : il s'agit des débiteurs insolvables.
Doit être considéré comme insolvable, le parent débiteur qui :
- bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) « socle » qu'il soit majoré ou non, y compris en cas de cumul avec le RSA « activité ».
La CAF ayant les outils permettant de vérifier la présence de RSA socle pour le parent insolvable un passage par le juge n'est pas obligatoire.
Ce passage peut par contre permettre d'acter la situation d'insolvabilité mais bon c'est perte de temps plus qu'autre chose.
s parent au RSA socle peuvent en effet payer une petite pension, mais c'est surtout eux même qui le font "par fierté" mais dans ce cas on ne pourra plus parler d'ASF non recouvrable.
1 nov. 2015 à 19:06
Lorsqu'il y a un jugement exécutoire, aucune caf ne peut s'ériger justicier et justice pour supprimer la pension de son propre chef
Cessez d'induire en erreur les membres qui vous lisent
11 août 2017 à 19:42