Délai de prescription d'une facture cuisine

Résolu
Raph - 16 oct. 2015 à 11:10
 Marley - 16 oct. 2015 à 12:55
Bonjour, je reçois par lettre recommandée une demande de règlement de deux factures concernant une cuisine But , une facture du 21/08/2013 de 818,50 euros et une autre du 28/02/2014 de 3825 euros. Quel est le délai de prescription de ces factures, sachant qu'à ce jour aucune demande de règlement de m'avait jamais été envoyée par le magasin depuis la pose de ma cuisine .

Merci de votre réponse

1 réponse

Bonjour,

La prescription (sauf décision de justice) est de deux ans. Celle de 818 est donc prescrite sauf si acompte de - de 2 ans.

L'autre est bien due.
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