Caution solidaire, le locataire ne paie plus ses loyers
Lali5
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 oct. 2015 à 18:03
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/10/2015 à 06:47
Modifié par maylin27 le 14/10/2015 à 06:47
Bonjour,
Est ce qu il y a un recours du fait que mon compagnon était garant pour le couple et non pas pour une personne seule?
hélas non ! il est le garant pour deux personnes, donc si l'une part, il est garant pour celle qui reste.....
Madame a fini par donner son preavis, elle devait avoir quitté le logement pour le 20 septembre mais elle a changé d avis et y est toujours. Est ce que malgré la résiliation de son bail, le fait qu elle soit toujours dans l appartement (contre l avis des proprietaires) contraint mon compagnon a rester caution jusqu en juillet 2016 date prevue au début de fin du bail? Que faire pour la pousser à quitter son logement?
il faut regarder ce que prévoit ce qu'il a signé !!! retranscrivez moi exactement ce qui est inscrit sur l'acte de cautionnement.
Attention ! quand on signe une caution a durée indéterminée, on peut se dégager a tout moment par LRAR et cette dernière prendra fin au terme du bail pas avant....... Donc, ce n'est pas parceque le bail se termine en 2016 que votre ami sera dégagé car la durée est indéterminé donc, jusqu'au départ du locataire. Que se soit au bout d'un mois ou de 20 ans !!!!
Mon compagnon vient de recevoir une assignation au tribunal pour le 17 décembre il y en aura pour plus de 10 000€ de loyers impayés et on ne peut pas prendre une telle somme en charge.
d'ou l'importance ne ne pas se porter caution pour faire plaisir..... Il faut avoir les reins solides pour faire face en cas de problèmes.
Et ce n est que le début s il est responsable jusqu en juillet 2016... Est ce que si il se retrouve obligé de payer il pourra d une façon ou d une autre se retourner contre eux?
Oui, il devra se retourner contre eux, mais si ils ne sont pas solvables.........très peu de chance de récupérer...
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Est ce qu il y a un recours du fait que mon compagnon était garant pour le couple et non pas pour une personne seule?
hélas non ! il est le garant pour deux personnes, donc si l'une part, il est garant pour celle qui reste.....
Madame a fini par donner son preavis, elle devait avoir quitté le logement pour le 20 septembre mais elle a changé d avis et y est toujours. Est ce que malgré la résiliation de son bail, le fait qu elle soit toujours dans l appartement (contre l avis des proprietaires) contraint mon compagnon a rester caution jusqu en juillet 2016 date prevue au début de fin du bail? Que faire pour la pousser à quitter son logement?
il faut regarder ce que prévoit ce qu'il a signé !!! retranscrivez moi exactement ce qui est inscrit sur l'acte de cautionnement.
Attention ! quand on signe une caution a durée indéterminée, on peut se dégager a tout moment par LRAR et cette dernière prendra fin au terme du bail pas avant....... Donc, ce n'est pas parceque le bail se termine en 2016 que votre ami sera dégagé car la durée est indéterminé donc, jusqu'au départ du locataire. Que se soit au bout d'un mois ou de 20 ans !!!!
Mon compagnon vient de recevoir une assignation au tribunal pour le 17 décembre il y en aura pour plus de 10 000€ de loyers impayés et on ne peut pas prendre une telle somme en charge.
d'ou l'importance ne ne pas se porter caution pour faire plaisir..... Il faut avoir les reins solides pour faire face en cas de problèmes.
Et ce n est que le début s il est responsable jusqu en juillet 2016... Est ce que si il se retrouve obligé de payer il pourra d une façon ou d une autre se retourner contre eux?
Oui, il devra se retourner contre eux, mais si ils ne sont pas solvables.........très peu de chance de récupérer...
Cordialement
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14 oct. 2015 à 15:11
Ce n est pas bien rassurant tout ça.
Pour l acte de cautionnement je ne peux pas vous le retranscrire il se trouve qu' après plusieurs déménagements il l a perdu et il n est parvenu qu' à récupérer une copie du bail...
Savez vous si l ex compagnon de la locataire peut être considéré également comme caution solidaire du fait qu' il était sur le bail? Une avocate m avait dit qu' avant de venir chercher l argent chez mon compagnon ils essaieraient chez ce monsieur du fait qu' il soit solvable.
Merci de votre intérêt
Cordialement
14 oct. 2015 à 15:40
14 oct. 2015 à 16:07
Dans la clause résolutoire il est écrit
"il est expressément convenu qu à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire. [...] L occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux, pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel."
Je ne comprends pas tout mais la locataire avait bien reçu un commandement de payer en mai alors est il possible que l assignation au tribunal du 17 décembre soit pour son expulsion?
14 oct. 2015 à 17:13
Non il n y a pas de clause de solidarité... Ça signifie que passé le délais de préavis de 3 mois il n est plus du tout responsable des loyers impayés? Seuls les loyers de la période de son préavis seront à sa charge c est à dire janvier, février et mars?
meme pas puisque aucunce solidarité. Si le bail ne spécifie pas que M et M ont chacun a leur charge la moitié du loyer, celui qui reste doit tout assumer et si il ne peut pas, et bien direction la caution ! et la treve hivernale met a l'abri le locataire jusqu'au 15 mars.......
14 oct. 2015 à 17:28
On va attendre le 17 décembre tout en cherchant une solution pour payer puisque il me semble que nous n aurons pas le choix de toute façon :-(
En tout cas merci pour vos réponses.
Bonne soirée