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PACS et obligation alimentaire du conjoint.

Kaosphy Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2015 - 10 oct. 2015 à 19:44
 Kaosphy - 25 oct. 2015 à 16:30
Bonjour, je suis pacsé depuis relativement longtemps et ma pacsette doit obligation alimentaire envers ses parents, ce qui est normal. Mais est-ce que mes ressources sont prises en compte dans cette obligation. En clair, dois-je apparaitre dans le dossier d'obligation alimentaire en ce qui concerne mes biens personnels et revenus. J'ai lu dans une ancienne rubrique des réponses correspondants mais le sujet étant relativement ancien, je cherche des éléments de réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
11 oct. 2015 à 10:20
Bonjour,

non, les revenus du partenaire pascé ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'obligation alimentaire. Mais il est probable qu'il soit tenu compte que les charges sont partagées.

Cordialement
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chtiprof
12 oct. 2015 à 08:16
Ce sont les revenus du ménage qui sont pris en compte. ....
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chtiprof
12 oct. 2015 à 08:27
voici un lien qui montre les conjoints sont tenus à cette obligation (et donc que c'est le revenu du couple qui est pris en compte) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2661-deduction-et-imposition-de-pensions-alimentaires-plafonds-2022/
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Kaosphy > chtiprof
25 oct. 2015 à 16:30
merci pour la rapidité de vos réponses.
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
12 oct. 2015 à 08:36
Les gendres et belles-filles sont obligés alimentaires, pas les partenaires pacsés :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

extrait
"Cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe. Les gendres et belles filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. "

dans le lien de droit finances, i lest aussi question des gendres et belles-filles.

https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801

extrait
"En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Mais seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de Pacs."
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Kaosphy
25 oct. 2015 à 16:29
Merci pour ces infos qui nous ont beaucoup aidés.
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