Canalisation commune sous mon terrain [Résolu]

chtiprof - 29 sept. 2015 à 18:09 - Dernière réponse :  chtiprof
- 30 sept. 2015 à 14:39
Bonjour,
j'ai fait construire fin 2012 une maison sur un terrain acheté à la commune. J'ai eu connaissance verbalement par le maire de l'époque (2013) qu'il y avait une canalisation d'alimentation d'eau qui passe dans mon terrain (sur une petite distance) et qui alimente ma voisine.

En ce moment, la commune réalise un parking à proximité. J'ai demandé à la commune si elle pouvait déplacer ce tuyau car d'ici peu je vais faire mon muret dessus et j'ai peur de taper dedans et créer une fuite mais la commune ne semble pas réceptive à ma demande.

Aussi j'ai 3 questions qui "découle" de cette situation :
1- Suis-je ne droit d'exiger de la commune qu'elle déplace ce tuyau hors de ma propriété dans la mesure où le terrain est privé et si oui comment procéder ?
2- En cas d'impossibilité, qui est responsable si je viens à casser le tuyau qui passe dans mon terrain ?
3- Toujours en cas d'impossibilité, qui aurait à la charge une reconstruction du muret si un jour la canalisation fuit et qu'il faut casser le muret pour le refaire ?

Merci d'avance pour votre réponse que j'espère rapide, les travaux étant commencé depuis peu.
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7 réponses

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dany311 15853 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 février 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2015 à 18:13
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Utile
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Bonjour

regardez de plus près votre acte notarié de l'achat du terrain
n'y aurait il pas une servitude concernant cette alimentation d'eau ??

cdlt
bonjour et merci pour votre réponse rapide. Je viens de lire l'acte notarié, il est écrit ceci :

" L'ACQUEREUR supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever LE BIEN, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre LE VENDEUR.
LE VENDEUR déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme, du cahier des charges de lotissement ou de la loi, notamment celles résultant du passage d'un réseau aérien surplombant une partie du lotissement et de la proximité du domaine ferroviaire ainsi qu'il résulte de l'arrêté de lotir ci-après littéralement relaté.
LE VENDEUR supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur LE BIEN vendu et qu'il n'aurait pas indiqué aux présentes."

C'est un peu compliqué pour moi à comprendre. Je suppose qu'il y a un lien avec ce tuyau d'alimentation d'eau mais ce n'est pas clair pour moi.
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dany311 15853 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 février 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2015 à 23:54
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Utile
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bonjour

vous faites un courrier R/AR au maire et vous mentionnez cette phrase de l'acte notarié
LE VENDEUR supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur LE BIEN vendu et qu'il n'aurait pas indiqué aux présentes."
Arrêtez moi si je me trompe mais cette phrase signifie donc que s'il y a un problème sur la canalisation, que ce soit lorsque je ferai les fondations de mon muret ou si plus tard il y a une fuite à ce niveau, c'est à la commune d'en assumer les conséquences ?

Cette close de servitude signifie-t-elle également que je ne peux pas demander le retrait de la canalisation à la commune ?
dany311 15853 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 février 2018 Dernière intervention > chtiprof - 30 sept. 2015 à 12:38
pour moi , cela veut simplement dire , que vous n'avez pas été informé de cette servitude et par conséquent la mairie doit faire le nécessaire en cas de problème
Gasc > dany311 15853 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 février 2018 Dernière intervention - 30 sept. 2015 à 14:18
Bonjour. je confirme cette interprétation
Merci dany et Gasc pour ces informations précieuses.
Cordialement.
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