Action successorale, partage indemnisation FIVA
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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24 sept. 2015 à 09:46
24 sept. 2015 à 09:46
Quelle part pour la conjointe survivante ?
Selon vos droits dans la succession, en l'absence de donation au dernier vivant, soit au choix :
- l'usufruit sur le montant de cette indemnisation d'un pourcentage variant suivant votre âge ;
- le quart en pleine propriété.
(copier-coller)
Qui peut-être indemnisé ?
le ou les ayants droit d'une victime décédée des suites de sa maladie liée à l'amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s'ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et soeurs, les parents.
http://www.fiva.fr/qui.php
Selon vos droits dans la succession, en l'absence de donation au dernier vivant, soit au choix :
- l'usufruit sur le montant de cette indemnisation d'un pourcentage variant suivant votre âge ;
- le quart en pleine propriété.
(copier-coller)
Qui peut-être indemnisé ?
le ou les ayants droit d'une victime décédée des suites de sa maladie liée à l'amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s'ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et soeurs, les parents.
http://www.fiva.fr/qui.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2018 à 14:40
Alors ceci puis 1/4 de l'indemnisation alors je suis un peu déçus alors que mon époux est décédé dans mes bras à l'hôpital.
Grand merci de me répondre
Maryse Pernin