Prêt familial/Don manuel
Meires
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16 sept. 2015 à 15:25
Gayomi - 16 sept. 2015 à 19:34
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A voir également:
- Prêt familial/Don manuel
- Cerfa pret familial - Guide
- Avis favorable regroupement familial - Forum Formalités et papiers
- Texte de don de prêt - Forum Donation-Succession
- Complément familial - Guide
- Tableau quotient familial caf 2023 - Guide
2 réponses
Est-ce qu'en 2010 la déclaration de contrat de prêt imprimé 2062 existait déjà?
Oui. Il aurait fallu souscrire cette déclaration et faire enregistrer un acte de prêt sous seing privé.
Le problème est que maintenant, je crains que cette somme me soit retirée de ma succession
Ce don sera en effet rapporté en tant que donation en avance su part successorale.
Dois-je aller aux impôts maintenant pour compléter cette déclaration?
Non.
Vous avez déclaré avoir reçu un don. Vous avez souscrit cette déclaration de don librement, sans demande de l'administration. Vous ne pouvez pas aujourd'hui convertir le prêt en don (alors que l'inverse aurait été possible).
D'ici un an, j'aurai fini de leur rembourser ce montant
Compte tenu du montant et du fait que votre déclaration de don ne peut pas être annulée, le remboursement à vos parents peut être considéré comme un don que vous leur avez fait...et qu'ils devraient à leur tour déclarer.
Je ne pense pas qu'un inspecteur des finances publiques accepterait de convertir votre don déclaré en prêt et qu'il s'orienterait vers les réponses que je vous ai données, mais vu l'importance des sommes et les conséquences, je tenterai un rendez-vous dans votre Service des Impôts.
Oui. Il aurait fallu souscrire cette déclaration et faire enregistrer un acte de prêt sous seing privé.
Le problème est que maintenant, je crains que cette somme me soit retirée de ma succession
Ce don sera en effet rapporté en tant que donation en avance su part successorale.
Dois-je aller aux impôts maintenant pour compléter cette déclaration?
Non.
Vous avez déclaré avoir reçu un don. Vous avez souscrit cette déclaration de don librement, sans demande de l'administration. Vous ne pouvez pas aujourd'hui convertir le prêt en don (alors que l'inverse aurait été possible).
D'ici un an, j'aurai fini de leur rembourser ce montant
Compte tenu du montant et du fait que votre déclaration de don ne peut pas être annulée, le remboursement à vos parents peut être considéré comme un don que vous leur avez fait...et qu'ils devraient à leur tour déclarer.
Je ne pense pas qu'un inspecteur des finances publiques accepterait de convertir votre don déclaré en prêt et qu'il s'orienterait vers les réponses que je vous ai données, mais vu l'importance des sommes et les conséquences, je tenterai un rendez-vous dans votre Service des Impôts.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 16/09/2015 à 15:37
Modifié par Poisson92100 le 16/09/2015 à 15:37
Bonjour
Vous avez declaré une donation, pas un pret...et cela se déclare au service des sucession pas celui des impots des entreprises...
La donation est définitive et non régularisable...
Vous n'aviez rien payé car inférieur à l'abattement parent-> enfants...
Etes vous fils unique ? Si c'est le cas et si vos parents ne decedent pas avant 2025 (2010+15 ans) pas d'incidences...Si vous avez des frères/soeur et que cela dépasse la quotité disponilbe OU s'il y a sucession avec 2025 la impact fiscal et civil...
Facile à dire après mais vous auriez pu /du faire mentionner le pret familial dans votre acte immobilier ce qui aurait donné date certaine (en ajoutant que sauf dispostion utlérieur contraire la dette sera réputé éteinte pas les remboursment normaux a tel date)
Vous avez declaré une donation, pas un pret...et cela se déclare au service des sucession pas celui des impots des entreprises...
La donation est définitive et non régularisable...
Vous n'aviez rien payé car inférieur à l'abattement parent-> enfants...
Etes vous fils unique ? Si c'est le cas et si vos parents ne decedent pas avant 2025 (2010+15 ans) pas d'incidences...Si vous avez des frères/soeur et que cela dépasse la quotité disponilbe OU s'il y a sucession avec 2025 la impact fiscal et civil...
Facile à dire après mais vous auriez pu /du faire mentionner le pret familial dans votre acte immobilier ce qui aurait donné date certaine (en ajoutant que sauf dispostion utlérieur contraire la dette sera réputé éteinte pas les remboursment normaux a tel date)
Meires
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16 sept. 2015 à 16:03
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Merci pour ce retour si rapide.
Pour répondre à votre question, j'ai un frère mais étant handicapé une fois qu'il ne sera plus sous le toit de mes parents, nous avons convenu que je serai sa tutrice. Donc au moment de la succession qui devrait avoir lieu bien après 2025, il ne réclamera pas cette somme. Pouvez-vous m'en dire plus sur l'impact fiscal et civil?
Pour répondre à votre question, j'ai un frère mais étant handicapé une fois qu'il ne sera plus sous le toit de mes parents, nous avons convenu que je serai sa tutrice. Donc au moment de la succession qui devrait avoir lieu bien après 2025, il ne réclamera pas cette somme. Pouvez-vous m'en dire plus sur l'impact fiscal et civil?
Poisson92100
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Meires
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16 sept. 2015 à 16:10
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Bonjour
comme tutrice de votre frere vous serez tout de même soumise au controle du juge des tutuellesp ourles actes important
Fiscalement
Si succesion avant 2025 vous avez déjà utiliser 65000 euros sur l'abattement entre parent/enfgfant (ou 32500 si la donation a été déclaré venant des deux parents)...cela vous coutera des droits de sucession en plus
sur le plan civil si la part de votre appartement qui a été acheté avec les 65000 euros représenete plus du 1/3 de la sucession vos parent ont juridiquement outrepassé ce qu'ils aviat le droit de donner librement et votre frere (ou le notaire si en a connaissance) peut (doit) vous faire rembourser le trop percu ...
Si vos parent ont assez d'argnet ils pourraient vous rendre les 65000 (qui devienne de fait ce qu'il sont juridiquement depuis 2010 = une donation) quitte à faire une donation de 65000 au frere handicapé pour rester équilibré (pour celle au frere consulter le notaire pour verouiller l'aspect juridique et protection de l'enfant)
comme tutrice de votre frere vous serez tout de même soumise au controle du juge des tutuellesp ourles actes important
Fiscalement
Si succesion avant 2025 vous avez déjà utiliser 65000 euros sur l'abattement entre parent/enfgfant (ou 32500 si la donation a été déclaré venant des deux parents)...cela vous coutera des droits de sucession en plus
sur le plan civil si la part de votre appartement qui a été acheté avec les 65000 euros représenete plus du 1/3 de la sucession vos parent ont juridiquement outrepassé ce qu'ils aviat le droit de donner librement et votre frere (ou le notaire si en a connaissance) peut (doit) vous faire rembourser le trop percu ...
Si vos parent ont assez d'argnet ils pourraient vous rendre les 65000 (qui devienne de fait ce qu'il sont juridiquement depuis 2010 = une donation) quitte à faire une donation de 65000 au frere handicapé pour rester équilibré (pour celle au frere consulter le notaire pour verouiller l'aspect juridique et protection de l'enfant)
La législation juridique et financière évolue en permanence...