Autorité chose jugée
ARCENCE84
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ARCENCE84 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2015 - 17 oct. 2015 à 15:21
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sleepy00
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15 sept. 2015 à 19:15
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Bonjour,
ce serait bien de détaillé un peu plus, sinon impossible de répondre
un tribunal vous à refuser le droit de récupérer des sommes trop versés
procédure à votre demande ?
pourquoi votre propriétaire demande la résiliation du bail ?
pourquoi lui invoque l'article 1351 ?
ce serait bien de détaillé un peu plus, sinon impossible de répondre
un tribunal vous à refuser le droit de récupérer des sommes trop versés
procédure à votre demande ?
pourquoi votre propriétaire demande la résiliation du bail ?
pourquoi lui invoque l'article 1351 ?
ARCENCE84
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17 octobre 2015
18 sept. 2015 à 10:40
18 sept. 2015 à 10:40
Bonjour,
J'ai engagé une procédure pour réclamer les sommes correspondant à l'indexation du loyer qui selon moi n'est pas dûe puisque la clause de révision du loyer n'a pas été remplie.J'ai été déboutée de ma demande j'ai demandé une aide juridictionnelle auprés de la cour de cassation( pour décision non motivée en droit alors que mon contrat dépend de la loi du 06 juillet 1989 le tribunal n'en a pas tenu compte). Ma demande a été rejetée pour manque de moyen sérieux selon article 7 loi 10/07/91.
Donc malgré la décision qui m'a déboutée je ne régle plus que mon loyer de base sans indexation.
Le propriétaire juge irrecevable mes arguments (indexation non dûe) sur fondement article 1351 et estime que la décision du tribunal qui m'a débouté est assortie de l'autorité de la chose jugée. Plus aucun débat possible!
Merci pour vos réponses.
J'ai engagé une procédure pour réclamer les sommes correspondant à l'indexation du loyer qui selon moi n'est pas dûe puisque la clause de révision du loyer n'a pas été remplie.J'ai été déboutée de ma demande j'ai demandé une aide juridictionnelle auprés de la cour de cassation( pour décision non motivée en droit alors que mon contrat dépend de la loi du 06 juillet 1989 le tribunal n'en a pas tenu compte). Ma demande a été rejetée pour manque de moyen sérieux selon article 7 loi 10/07/91.
Donc malgré la décision qui m'a déboutée je ne régle plus que mon loyer de base sans indexation.
Le propriétaire juge irrecevable mes arguments (indexation non dûe) sur fondement article 1351 et estime que la décision du tribunal qui m'a débouté est assortie de l'autorité de la chose jugée. Plus aucun débat possible!
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sleepy00
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18 sept. 2015 à 13:27
18 sept. 2015 à 13:27
Bonjour,
d'une part ce n'est pas forcément étonnant d'avoir perdu sur votre demande
vous mettez la clause n'est pas remplie,
mais du coup il y a bien une clause
si il manque des dates ca ne change rien la clause s'applique avec l'indice de référence connu à la date de sa signature.
Je pense que c'est dans ce sens que le juge vous a débouté
cela aurait été différent si il n'y avais vraiment pas de clause ou qu'elle été rayée.
Vous avez perdu dans votre action de réclamer le remboursement
donc ca me parrait normal que votre propriétaire réclame l'indexation
il met ce qu'il veut dans son assignation
c'est le juge qui décidera
d'une part ce n'est pas forcément étonnant d'avoir perdu sur votre demande
vous mettez la clause n'est pas remplie,
mais du coup il y a bien une clause
si il manque des dates ca ne change rien la clause s'applique avec l'indice de référence connu à la date de sa signature.
Je pense que c'est dans ce sens que le juge vous a débouté
cela aurait été différent si il n'y avais vraiment pas de clause ou qu'elle été rayée.
Vous avez perdu dans votre action de réclamer le remboursement
donc ca me parrait normal que votre propriétaire réclame l'indexation
il met ce qu'il veut dans son assignation
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ARCENCE84
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17 octobre 2015
19 sept. 2015 à 11:06
19 sept. 2015 à 11:06
Bonjour
Mon contrat dépend de la loi du 6 juillet 1989 la révision est "éventuelle" article 3 et 17 il existe en outre une jurisprudence qui dit bien "peu importe que la clause ait été bifée ou pas..".
bonne journée
Mon contrat dépend de la loi du 6 juillet 1989 la révision est "éventuelle" article 3 et 17 il existe en outre une jurisprudence qui dit bien "peu importe que la clause ait été bifée ou pas..".
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19 sept. 2015 à 14:11
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Sauf que vous l'avez payé, reconnaissant alors quelle existait et que vous la deviez
Et seulement après contester et demandé le remboursement, ce n'est pas pareil
Et seulement après contester et demandé le remboursement, ce n'est pas pareil
ARCENCE84
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17 octobre 2015
17 oct. 2015 à 15:21
17 oct. 2015 à 15:21
Bonjour,
La loi dont dépend mon contrat permet de récupérer les sommes payées à tort et non prescrites par la loi.Cette loi reconnait donc que l'on peut être ignorant...La jurisprudence de la cour de paris précise bien "qu'en l'absence de toute indication manuscrite démontre la volonté des parties à ne pas recourir au dispositif de révision..." bref lorsque cette clause n'est pas remplie du tout comme dans mon cas la révision n'est pas due.
Concernant l'autorité de la chose jugée article 1351 du code civil mon propriétaire ne peut pas l'invoquer: cet article a des conditions notamment "les mêmes parties, ces dernières devant agir en la même qualité" or ce n'est pas lui qui a introduit en instance là ou j'ai été débouté il était alors défendeur, de plus il y a une demande supplémentaire la demande en résiliation( l'article 1351 exige que la demande soit la même) et le juge est tenu de respecter la loi et rendre des décisions motivées en droit.
Bonne journée
La loi dont dépend mon contrat permet de récupérer les sommes payées à tort et non prescrites par la loi.Cette loi reconnait donc que l'on peut être ignorant...La jurisprudence de la cour de paris précise bien "qu'en l'absence de toute indication manuscrite démontre la volonté des parties à ne pas recourir au dispositif de révision..." bref lorsque cette clause n'est pas remplie du tout comme dans mon cas la révision n'est pas due.
Concernant l'autorité de la chose jugée article 1351 du code civil mon propriétaire ne peut pas l'invoquer: cet article a des conditions notamment "les mêmes parties, ces dernières devant agir en la même qualité" or ce n'est pas lui qui a introduit en instance là ou j'ai été débouté il était alors défendeur, de plus il y a une demande supplémentaire la demande en résiliation( l'article 1351 exige que la demande soit la même) et le juge est tenu de respecter la loi et rendre des décisions motivées en droit.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...