Question prioritaire de constitutionnalité
pataction
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 12 sept. 2015 à 16:31
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 12 sept. 2015 à 16:31
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 12/09/2015 à 16:35
Modifié par Enka1 le 12/09/2015 à 16:35
Bonjour,
Si vous avez échoué en appel, il ne reste que le la saisine du Conseil d' Etat.
Dans ce cas, sauf erreur, il vous faut un avocat, donc, ce n' est pas à vous de trouver les textes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2496
Je vous conseille de prendre attache auprès d' un avocat de de Cour de Cassation et de Conseil d' Etat. De plus, dites vous bien qu' en face, il y en aura un également ...
A savoir que la moitié des recours auprès du Conseil d' Etat sont radiés.
D' autre part il est inexact de dire qu' en appel ordinal ils ne font QUE confirmer la décision de première instance.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Si vous avez échoué en appel, il ne reste que le la saisine du Conseil d' Etat.
Dans ce cas, sauf erreur, il vous faut un avocat, donc, ce n' est pas à vous de trouver les textes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2496
Je vous conseille de prendre attache auprès d' un avocat de de Cour de Cassation et de Conseil d' Etat. De plus, dites vous bien qu' en face, il y en aura un également ...
A savoir que la moitié des recours auprès du Conseil d' Etat sont radiés.
D' autre part il est inexact de dire qu' en appel ordinal ils ne font QUE confirmer la décision de première instance.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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