Taxes foncières après clôture succession ?Résolu

Question

Bonjour,

La semaine dernière, je reçois des impôts la taxe foncière 2013 à régler pour ma tante décédée en juin 2013, alors que la déclaration de succession est close depuis le 27 décembre 2013
Ni le notaire ni moi n'avons rien reçu ni en 2013 ni en 2014, donc aucun règlement n'a été fait.

J'ai appelé les services des impôts qu'ils me disent qu'il faut quand même payer

J'ai lu que lorsque la succession était close la situation était arrêtée le jour de la déclaration de succession et de ce fait plus aucun frais n'était dû

J'ai envoyé un courrier au centre des Impôts en R+AR pour leur dire qu'ils n'avaient rien réclamés durant l'année 2013 et que lors de la déclaration préalable de succession ils n'ont fait valoir aucun encours à régler, si bien que je leur demande de me libérer de toute créance

Est ce exact ? Que faut il que j'entreprenne comme démarches ? En vertu de quel arrêté ?

Merci pour votre aide et conseils avisés

Cdt

condorcet · Accepted Answer

Est ce exact ? 
C'est  exact.
L'imposition 2013 aurait dû être établie au nom de la défunte puisque au 1° janvier cette  personne était en vie, sauf si pour des raisons personnelles elle en était exonérée ce qui est fort possible en raison de l'âge et des revenus de la contribuable.
Celle de 2014 à votre nom et maintenant, en 2015 également.

Que faut il que j'entreprenne comme démarches ?
Rien de spécial, l'administration est au courant de la mutation du bien immobilier dorénavant inscrit au Cadastre à votre nom.
Pour les années à venir, l'imposition vous parviendra automatiquement tant que vous serez propriétaire de ce bien.

Gasc · Answer

Bonjour.En tout état de cause vous devez payer cette taxe 2013.
Si l'avis de recouvrement est établi au nom de votre tante, il s'agit d'une dette de la succession à régler , soit avec les liquidités de la succession, soit à défaut par l'héritier que vous êtes. Peu importe que l'avis soit parvenu après la clôture.
En conséquence, votre demande sera rejetée.

GAyomi · Answer

J'ai lu que lorsque la succession était close la situation était arrêtée le jour de la déclaration de succession et de ce fait plus aucun frais n'était dû 
Ce n'est pas parce que la succession est terminée chez le notaire qu'il ne peut plus y avoir aucun nouvel évènement. Tant qu'une créance n'est pas prescrite, elle peut être réclamée aux ayant-droits. Le cas échéant, une déclaration de succession rectificative peut alors être déposée et le trop-perçu éventuel restitué.

lors de la déclaration préalable de succession ils n'ont fait valoir aucun encours à régler, si bien que je leur demande de me libérer de toute créance
Les agents des Finances Publiques ne peuvent pas contrôler toutes les déclarations de succession au fur et à mesure qu'elles sont déposées ! Ni tous les redevables vivants ou non chaque année...Je reviens donc à ma précédente réponse : tant qu'une créance n'est pas prescrite (et ce n'est pas le cas pour la TF en question), elle peut être réclamée soit directement au redevable, soit à ses ayant-droits en cas de décès.

Taxes foncières après clôture succession ?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters