Refus de remboursement d'un achat en magasin après reprise
AudeB
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2 sept. 2015 à 09:02
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 sept. 2015 à 09:50
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Afrikarnak
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2 sept. 2015 à 09:50
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Bonjour
Une solution (Echange OU réparation) n'ayant pas été mise en oeuvre dans un délai d'UN mois après dépôt du sac invoque le L211-10 (Remboursement) de la Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation).
Envois une Mise en Demeure (Par LRAR) de te rembourser citant les Textes..
Un 'avoir' ne constitue en aucune manière un remboursement.
Un remboursement consiste à restituer une somme sous forme scripturale ou en espèces.
Fais une recherche sur le Net avec comme mot clé 'Garantie légale de conformité' pour accéder aux Textes (C.C L211-4 à L211-14).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Une solution (Echange OU réparation) n'ayant pas été mise en oeuvre dans un délai d'UN mois après dépôt du sac invoque le L211-10 (Remboursement) de la Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation).
Envois une Mise en Demeure (Par LRAR) de te rembourser citant les Textes..
Un 'avoir' ne constitue en aucune manière un remboursement.
Un remboursement consiste à restituer une somme sous forme scripturale ou en espèces.
Fais une recherche sur le Net avec comme mot clé 'Garantie légale de conformité' pour accéder aux Textes (C.C L211-4 à L211-14).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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