Convocation a l'A G non reçu
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ucioles
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30 août 2015 à 07:57
ucioles - 31 août 2015 à 10:17
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Poisson92100
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27 mars 2024
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30 août 2015 à 13:30
30 août 2015 à 13:30
Ce qui compte pour la régularité de l'AG c'est la date à laquelle le RAR a été présenté (votre absence n'intervient pas) qui doit être au moins21 jours calendaire avant l'AG.
La loi prévoit aussi que cela doit se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice ce que votre syndic n'a sans doute pas respecté
La remise en main propre contre émargement est légale donc votre syndic est fautif de ne pas l'avoir fait (ou un gros con ?) mais aucune preuve que vous avez demandé oralement cela...
Bref la non réception effective n'est pas contestable en elle même
Pour contester en justice il faut "y avoir intérêt" (c'est à dire prouver qu'une décision vous porte un préjudice ET que si vous aviez été présente votre vote aurait changé la décision...
Est ce le cas ?
La loi prévoit aussi que cela doit se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice ce que votre syndic n'a sans doute pas respecté
La remise en main propre contre émargement est légale donc votre syndic est fautif de ne pas l'avoir fait (ou un gros con ?) mais aucune preuve que vous avez demandé oralement cela...
Bref la non réception effective n'est pas contestable en elle même
Pour contester en justice il faut "y avoir intérêt" (c'est à dire prouver qu'une décision vous porte un préjudice ET que si vous aviez été présente votre vote aurait changé la décision...
Est ce le cas ?
31 août 2015 à 10:17