La validité de cette reconnaissance de dette ?
naklua18
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Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 4 août 2015 à 17:40
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 4 août 2015 à 17:40
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Afrikarnak
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4 août 2015 à 17:40
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Bonjour
C'est plutôt mal ficelé.. A quoi correspondent les 30%? Observé par qui?
A titre d'info le taux usuraire en 2012 se situait un peu au dessus de 11%.
La rédaction laisse penser que le taux de 30% a été appliqué sur 6 mois.
Un prêt entre particuliers ne doit pas dépasser le T.U..
A tout le moins , si des intérêts étaient prévus il aurait fallu les inscrire de manière intelligible.
Par ex. le taux annuel sera égal au taux de référence XX majoré de 2 points en vigueur le jour du virement de la somme prêtée... Ou le taux annuel sera de Y %.
Et quand est il de la déclaration fiscale obligatoire?
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Si la question sous jacente est ' Cette reconnaissance de dette est elle exploitable en Justice' la réponse sera 'ça risque de poser problème, principalement au niveau des intérêt.
Pour une somme pareille il est conseillé de faire établir le Contrat par un Notaire local et non de gribouiller un texte amateur..
A+
C'est plutôt mal ficelé.. A quoi correspondent les 30%? Observé par qui?
A titre d'info le taux usuraire en 2012 se situait un peu au dessus de 11%.
La rédaction laisse penser que le taux de 30% a été appliqué sur 6 mois.
Un prêt entre particuliers ne doit pas dépasser le T.U..
A tout le moins , si des intérêts étaient prévus il aurait fallu les inscrire de manière intelligible.
Par ex. le taux annuel sera égal au taux de référence XX majoré de 2 points en vigueur le jour du virement de la somme prêtée... Ou le taux annuel sera de Y %.
Et quand est il de la déclaration fiscale obligatoire?
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Si la question sous jacente est ' Cette reconnaissance de dette est elle exploitable en Justice' la réponse sera 'ça risque de poser problème, principalement au niveau des intérêt.
Pour une somme pareille il est conseillé de faire établir le Contrat par un Notaire local et non de gribouiller un texte amateur..
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