Frais de resiliation pour fin bail

Résolu
EvaGa Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 4 août 2015 à 14:55
 EvaGa - 5 août 2015 à 16:52
Bonjour

Je loue un studio meuble, dont le bail meuble est soumis aux dispositions des articles L 632-1.
J'aimerais resilier mon bail, en envoyant une lettre recommandee AR un mois avant la date de sortie. Cependant, je loue ce meuble depuis moins de 6 mois. Et un des article de mon bail specifie :
"En cas de depart anticipe (sejour inferieur a 6 mois) un forfait de 250euros pour frais de gestion sera facture au locataire au moment de son depart."

Je pensais que ce type de clause etait abusive apres avoir regarde sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 Mais le site denoncait cette clause comme abusive pour les contrats signes AVANT 2014.

Qu'en est-il aujourd'hui ? dois-je payer cette somme pour frais de gestion ? Est-ce legal ?

Merci de vos reponses
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
4 août 2015 à 15:03
bonjour,
le studio est en france ou au danemark ?
Cordialement
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EvaGa Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015
4 août 2015 à 15:04
En france ;)
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EvaGa Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015
5 août 2015 à 13:21
Sauriez-vous repondre a ma question @maylin27 ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
5 août 2015 à 13:40
bonjour,
si le bail de votre studio est un meublé,(inventaire précis joint en annexe) si c'est votre résidence principale il est d'un an minimum, et vous pouvez partir a tout moment en donnant un préavis d'un mois. Les frais de gestion sont toujours illégaux.
Cordialement
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Merci de votre réponse. :)
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