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Remplacement d'une clôture mitoyenne par un mur

JeanDeslandes Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 - 27 juil. 2015 à 18:14
bern29 Messages postés 4937 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 - 28 juil. 2015 à 09:03
Bonjour,

Mon voisin veut remplacer la clôture mitoyenne, qui a été construite par la premier propriétaire de ma maison il y a 39 ans, par un mur en parpaing pour bâtir un garage. Il veut que je lui en paye la moitié. Cela ne m'intéresse pas. Puis-je refuser ?
Si votre réponse est positive, pouvez-vous m'indiquer la loi ou les articles de loi de référence.

merci de votre réponse..

2 réponses

Réponse 1 / 2
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
27 juil. 2015 à 18:21
Bonjour,

Aucune obligation de faire ce mur en mitoyenneté !
Qu'il construise son mur sur sa partie.
D'autre part, bien savoir qu'au moment de la construction, dans le cas ou il construirait le mur juste à la limite, le "tour d'échelle" ne s'applique pas.

Le "tour d'échelle" ne s'applique que pour l'entretien de constructions existantes.

En conséquence, le voisin devra prendre à sa charge toute dégradation qui serait faite sur votre côté lors de la construction, spécialement lors de la mise en place des enduits.
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