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Date butoire de signature de l acte non respectée par le vendeur

Résolu
NanCarlys Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 16 juil. 2015 à 17:00
NanCarlys Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 16 juil. 2015 à 18:57
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente avec mon conjoint pour une habitation principale. Le vendeur avait donné pouvoir au notaire pour la signature. Ce jour là il a été acté que le délai pour les démarches financières de notre côté serait le 21 août.
De notre côté tout est en cours.... et en bonne voie.
J ai vu le vendeur hier qui m à informée que ce délai ne lui convenait pas car trop tôt pour lui. Or il n à pas laissé de consigne à la personne qui l à représenté lors de la signature.
Ma question est la suivante:
si le vendeur fait reculer la date de signature de l acte authentique, quels sont nos recours?
de ce que j ai compris du compromis il nous devrait 10% du prix de vente s il ne respecte pas cette date.. qu'en est -il réellement?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
Modifié par feloxe le 16/07/2015 à 17:08
Que mentionne le compromis au sujet de la signature?
Avez vous votre propre notaire?
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NanCarlys Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015
16 juil. 2015 à 17:14
Nous avons le même notaire
pour le compromis je vous mets exactement les termes un peu plus tard que je serais rentrée. Merci
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
16 juil. 2015 à 17:29
Dans un premier temps je serais vous je prendrais mon propre notaire.
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NanCarlys Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
16 juil. 2015 à 18:29
Même si nous avons signé le compromis de vente? N'est-il pas trop tard? Et le cas échéant, aurais-je à charge le coût des 2 notaires?
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NanCarlys Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015
16 juil. 2015 à 18:39
Il est noté :? en cas de réalisation des conditions suspensives prévues aux termes des présentes dans les délais de validité déterminés, la réitération des présentes par acte authentique aura lieu au plus tard le 21/08/2015........ le cas échéant la date de prorogation ne pourra excéder le 31/08/2015... si l ensemble des conditions suspensives étaient réalisées et que le vendeur se refusait à réitérer la vente dans le délai fixé, l acquéreur pourrait,après l avoir mis en demeure de s'exécuter selon le même formalisme, faire constater la vente par la voie judiciaire, invoquer,le cas échéant, le bénéfice de la clause pénale et obtenir d éventuels dommages et interets?
en sachant que le vendeur ne veut pas faire l acte avant le 29 août. .. pour convenances personnelles.
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NanCarlys Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015
16 juil. 2015 à 18:48
Je crois avoir ma réponse dans la partie REGULARISATION:
? la date fixée pour la réitération par acte authentique ou la date de sa prorogation (31/08/2015) ne sera pas extinction mais constitutive du point de départ à partir duquel chacune des parties pourra sommer l autre de s exécuter ?
si je comprends bien je ne peux pas exiger la signature de l acte par exemple le 25.... ce qui aurait coupe la poire en 2. Tant que le vendeur ne dépasse pas le délai du 31 août je ne peux rien faire même si je n ai plus de logement au 24 août avec 2 enfants?
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