Bail locatif signé et rétractation propriétaire

Résolu
butterfly62200 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2015 - 15 juil. 2015 à 13:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 juil. 2015 à 14:14
Bonjour, nous avons signés un bail locatif avec l'agence gestionnaire en juin dernier pour une maison où nous devions entrer en septembre prochain.
La semaine dernière, l'agence nous informe que les propriétaires refusent de signer ledit bail prétextant que des personnes (certainement mal attentionnés) ont été leur colporter de fausses rumeurs et discriminations infondées à notre égard. Les propriétaires ne nous connaissent pas et se permettent d'adhérer ou de nous juger sur les dires de personnes calomnieuses.
Depuis, l'agence nous a recontacté mais nous disent que les propriétaires restent injoignables, tentant malgré tout de vouloir solutionner cette situation.
Nous sommes dans l'incompréhension totale et souhaiterions savoir quel recours nous avons, car nous estimons qu'il existe un préjudice moral de part ces discriminations injustifiées et infondées nous empêchant d'avoir le logement et également financier, puisque notre préavis est déjà donné et que nous avons engagé divers frais pour le déménagement et pour le mobilier du nouveau logement. La propriétaire peut elle se rétracter sur ces motifs injustifiés? A t-elle le droit de nous refuser ce logement sur ces motifs ? De plus, le bail a été signé avec l'agence, les chèques de caution étant remis lors de la signature, nous n'avons pas eu copie de ce bail car il devait être signé par les propriétaires. La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique "Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.Quels recours avons nous en matière juridique contre les propriétaires et contre l'agence face à cette situation injustifiée? Merci de vos réponses.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
15 juil. 2015 à 13:44
Bonjour,
pas grand recours dans la mesure ou vous n'avez pas votre exemplaire de bail signé !!! de plus quelles preuves avez vous qu'il y a discrimination ?
Demander a récupérer votre chèque de DG par retour du courrier.

Cordialement
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butterfly62200
15 juil. 2015 à 13:57
peut etre mais l'agence a signé une convention avec les propriétaires, ils ont donc des obligations contractuelles, ce sont les propriétaires eux-mêmes qui ont choisis notre dossier après les nombreuses visites, notre dossier a été retenu car selon l'agence nous avions le meilleur suivant notre situation professionnelle et financière. Comment expliquer ce retournement puisque la propriétaire elle-même s'appuie sur les dires d'une personne qu'elle connait soit-disant et 15 jours après que notre bail soit signé, on nous annonce que sans justifications ou preuves aucune on ne peut plus prétendre au logement ! Et pour les preuves, nous avons des enregistrements téléphoniques de l'agence qui confirment ce que a dit la propriétaire sur nous et qui faux. Il y a donc bien discrimination et dénigrement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
15 juil. 2015 à 14:14
Les enregistrements sans que la personne soit au courant ne sont pas recevables dans les tribunaux car trop facilement "falsifiable" seuls les officiels le sont . Donc, que vous le vouliez ou non, seul le bail signé est un engagement..... Sans cela, aucune preuve que l'agence ou le propriétaire soit légalement engagé.
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