Résiliation de bail commercial
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saintquentinoise
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saintquentinoise Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2023 - 2 juil. 2015 à 13:18
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A voir également:
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sleepy00
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2 juil. 2015 à 12:52
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tant que le loyer est payé, difficile de résilier
a moins que vous ayez mis une obligation d'exploitation effective du local dans les conditions du bail, et que la clause résolutoire le précise.
le plus simple dans la situation ne serait il pas plutot de trouver un accord avec le locataire, pour qu'il vous rende le local puisqu'il n'en a pas la possibilité.
a moins que vous ayez mis une obligation d'exploitation effective du local dans les conditions du bail, et que la clause résolutoire le précise.
le plus simple dans la situation ne serait il pas plutot de trouver un accord avec le locataire, pour qu'il vous rende le local puisqu'il n'en a pas la possibilité.
2 juil. 2015 à 13:18