Caution pour un crédit personnel delai de forclusion
nath7088
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nath7088 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015 - 3 juil. 2015 à 01:23
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1 réponse
Commencez par leur dire que la prescription de toute action judiciaire possible à votre encontre est prescrite en application de l'article L 137-2 du Code de la consommation.
Une lettre simple suffira ..
Attitude toute simple du créancier ou de son successeur...ce n'est pas parce que la créance est prise dans la masse de la LJ qu'elle est payée..donc essai de récupération ultérieure sur la caution.
M^me si cette LJ concernait une personne morale : prescription quinquennale ( L110-4 Code de commerce) .
Une lettre simple suffira ..
Attitude toute simple du créancier ou de son successeur...ce n'est pas parce que la créance est prise dans la masse de la LJ qu'elle est payée..donc essai de récupération ultérieure sur la caution.
M^me si cette LJ concernait une personne morale : prescription quinquennale ( L110-4 Code de commerce) .
2 juil. 2015 à 23:24
3 juil. 2015 à 00:07
seul un huissier peux le faire, et encore, il lui faut un jugement
3 juil. 2015 à 01:23