Sms et lettre simple de Maître PIQUET HUISSIER, FAI FREE
Résolu
comete625
Messages postés
83
Date d'inscription
lundi 29 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2023
-
26 juin 2015 à 16:19
François - 7 juil. 2015 à 10:40
François - 7 juil. 2015 à 10:40
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35443
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 avril 2024
12 008
26 juin 2015 à 17:06
26 juin 2015 à 17:06
Bonjour
Le Cher Maître fait du Recouvrement Amiable.. Sa courrier n'a aucune obligation d'être envoyée en LRAR. Sa demande n'a pas force légale.
Tu as résilié hâtivement.. La bonne façon est d'envoyer une Mise en Demeure de rétablir le Service sous x jours (LRAR).
Ensuite après x jours si rien n'a changé nouvelle LRAR de résiliation pour non respect du Contrat Free. Là c'est béton..
En ce qui concerne le retour du matos tu es couvert par le bordereau d'expédition.
Les 110€ sont sans doute le reste à payer plus ou moins bien calculé selon les dispositions du L121-84-6 2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Ceci ne s'applique qu'à une résiliation 'simple' mais pas à une résiliation pour non respect du Contrat par l'Opérateur. Ta LRAR explicite pourtant que le 'service' était moins qu'acceptable.
A+
Le Cher Maître fait du Recouvrement Amiable.. Sa courrier n'a aucune obligation d'être envoyée en LRAR. Sa demande n'a pas force légale.
Tu as résilié hâtivement.. La bonne façon est d'envoyer une Mise en Demeure de rétablir le Service sous x jours (LRAR).
Ensuite après x jours si rien n'a changé nouvelle LRAR de résiliation pour non respect du Contrat Free. Là c'est béton..
En ce qui concerne le retour du matos tu es couvert par le bordereau d'expédition.
Les 110€ sont sans doute le reste à payer plus ou moins bien calculé selon les dispositions du L121-84-6 2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Ceci ne s'applique qu'à une résiliation 'simple' mais pas à une résiliation pour non respect du Contrat par l'Opérateur. Ta LRAR explicite pourtant que le 'service' était moins qu'acceptable.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2015 à 19:59
26 juin 2015 à 20:31
Ta lettre recommandée explique le motif de la résiliation mais on n'en connait pas le texte exact (Sa formulation). Mais sans doute est elle assez explicite au niveau légal.. Pas assez explicite cependant pour Free qui te harcèle..
Ton seul interlocuteur reste Free. Le Cher (€€) Maître ne fait que suivre les instructions de Free à savoir recouvrer. Donc inutile de se justifier auprès du Cher Maître.
Suggestion: fais toi assister par une Asso de Consommateurs qui fera beaucoup plus le poids que toi...
A+
26 juin 2015 à 21:51