Erreur du notaire pour récupérer assurance vie CardifRésolu

Question

Bonjour
Ma mère est décédée en mai 2014, en novembre 2014 les droits de succession et d assurance vie sont réglés (le notaire a intégré l assurance vie dans l actif de succession)
J ai à maintes reprises contacté Cardif leur réponse était toujours évasive, soit votre dossier sera traité prochainement, soit nous attendons les documents du notaire.
Finalement Cardif envoie un mail au notaire le 22 avril 2015 pour lui demander une déclaration rectificative précisant que le contrat Cardif revient aux bénéficiaires et non à la succession.
Le 19 mai 2015 le notaire s exécute et envoie aux impôts une nouvelle déclaration en précisant que c est suite à une erreur.
Depuis nous attendons toujours le retour des impôts. Le notaire ne bouge pas et nous sommes devant des problèmes financiers importants car nous avons entrepris des travaux devant être réglés par l argent de cette assurance.
Nous sommes impuissants devant cette façon de traiter notre dossier et nous aimerions savoir vers qui nous plaindre.
Merci pour votre réponse.

condorcet · Answer

Le 19 mai 2015 le notaire s exécute et envoie aux impôts une nouvelle déclaration en précisant que c est suite à une erreur. 
Votre notaire a fait le nécessaire auprès de l'administration fiscale en déposant une déclaration de succession rectificative excluant la somme perçue dans le cadre du dénouement du contrat d'assurance.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois (de mémoire) pour prendre statuer sur une réclamation d'un contribuable.
Généralement, la décision intervient plus rapidement.
Vous ne serez pas spolié, l'excédant de perception de droits de succession vous sera restitué.

Cardif France · Answer

Bonjour sponsors,

Nous souhaiterions réaliser un point sur le dossier, afin que celui-ci soit dénoué dans les délais les plus courts.

Aussi, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer, via l'espace contact du site Cardif.fr (https://www.cardif.fr/contact vos coordonnées ainsi que les nom, prénom et numéro de contrat de votre mère. Dans votre message, nous vous prions de préciser votre intervention sur le site droit-finances.

A la réception des éléments sollicités, nous vous recontacterons.

Nous restons à votre entière disposition.

Bien cordialement

Gayomi · Answer

Bonjour,

L'assureur est tenu, à la demande des intéressés, de fournir aux bénéficiaires toutes les infos utiles à la déclaration au fisc.

Les assurances-vie sont à ajouter à l'actif de succession si aucun bénéficiaire n'a été désigné par le souscripteur. Elles doivent être déclarées séparément si un ou des bénéficiaires sont désignés (avec ou sans déclaration distincte du reste de l'actif).

Quand bien même un notaire est requis, la déclaration est de la responsabilité des héritiers et/ou bénéficiaires.

nous sommes devant des problèmes financiers importants car nous avons entrepris des travaux devant être réglés par l argent de cette assurance. 
Ce point ne peut pas entrer en ligne de compte. Vous ne pouvez pas revendiquer la moindre indemnité au prétexte que vous avez dépensé de l'argent que vous n'aviez pas.

Sponsors · Answer

Bonjour
Le notaire Étude de Maîtres ASSIER et LE MOING à Chambery, connaissait le nom du beneficiaire puisque je leur avais donné (je suis fille unique) il devait donc faire une déclaration préalable de succession pour l assurance vie.

J ai noté également que les notaires ne sont en rien responsables donc ils sont justes bon à rédiger des actes et prendre des honoraires
Naïvement je pensais qu ils servaient de conseil à leur client mais il est bon de savoir qu il est tout à fait inutile de passer par un notaire pour récupérer une assurance vie, bien au contraire !
Merci pour votre réponse très intéressante

Erreur du notaire pour récupérer assurance vie Cardif

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