Évaluation des meubles pr une succession
Résolu
Floinvent
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14 juin 2015 à 18:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2015 à 20:16
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condorcet
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14 juin 2015 à 20:16
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les meubles à estimer font bcp moins que la valeur des 5 pour 100 !
La législation fiscale laisse aux héritiers le choix entre le forfait mobilier égal à 5 % de la valeur des biens composant la succession, ou de retenir l'évaluation figurant dans un inventaire fait dans les règles de droit par un officier ministériel.
Vous n'avez pas d'autre solution, sauf à prouver qu'il ne possédait aucun meuble, ce qui ne correspond pas à la réalité puisque selon votre exposé ce mobilier existait, seule la méthode de son évaluation vous choque.
La législation fiscale laisse aux héritiers le choix entre le forfait mobilier égal à 5 % de la valeur des biens composant la succession, ou de retenir l'évaluation figurant dans un inventaire fait dans les règles de droit par un officier ministériel.
Vous n'avez pas d'autre solution, sauf à prouver qu'il ne possédait aucun meuble, ce qui ne correspond pas à la réalité puisque selon votre exposé ce mobilier existait, seule la méthode de son évaluation vous choque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...