Servitude d'arbres et abattement division de parcelle
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Akiosan
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2 juin 2015 à 22:22
Akiosan Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - 9 juin 2015 à 16:42
Akiosan Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - 9 juin 2015 à 16:42
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jmp59
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25 novembre 2015
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3 juin 2015 à 00:07
3 juin 2015 à 00:07
Bonjour,
Article 673 du Code Civil
...
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Article 673 du Code Civil
...
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Akiosan
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9 juin 2015
9 juin 2015 à 16:42
9 juin 2015 à 16:42
Merci pour vos réponses à tous les deux.
Bien à vous
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