Fraude CB : banque refuse de rembourser

Question

Bonjour, 

Suite au vol de ma CB et malgré le respect de la procédure, BOURSORAMA refuse catégoriquement de me rembourser. 

Ma carte m'a été volé dans un bar et deux autres de mes amis ont également été victime du vol de leur carte bleue dans le même bar au même moment. L'un d'entre eux a été victime de débits à son insu (plus de 8000€), sommes aujourd'hui remboursée par sa banque (LCL). 

Voici la situation: 
Le 21/03/2015 j'ai constaté une utilisation frauduleuse de ma carte bancaire . Ainsi, j'ai immédiatement fait opposition en appelant le service dédié et le 23/03/2014, j'ai déposé plainte et constaté les retraits et débits frauduleux pour une somme totale supérieur à 5000 euros. 
Le 24/03/2015, j'ai envoyé un courrier de contestation à ma banque BOURSORAMA accompagnée de mon dépôt de plainte et de la liste des sommes contestées. Courant avril, BOURSORAMA a accepté de me rembourser environ 50 € mais refusé le remboursement des autres sommes au prétexte que mon code personnel avait été utilisé et que cela était contraire aux conditions d'utilisation de la CB. 
Le 22/04/2015, j'ai renvoyé un courrier rappelant l'article L. 132-3 du code monétaire et financier. Le 07/05/2015, j'ai envoyé une mise en demeure de remboursement avec une échéance sous deux semaines, soit le 27/05/2015. Ces 2 courriers en LRAR sont restés sans réponse à ce jour. 

Constatant que BOURSORAMA ne m'a fait aucun retour sur mes deux derniers courriers. Je souhaite avoir votre avis sur la situation. 

Ayant laissé plus de 2 semaines de délais pour recréditer mon compte dans mon dernier courrier, je pense qu'il ne changeront pas leur position. Comment dois-je faire pour saisir le tribunal d'instance ? (apparemment, je dois demander à un hussier de déposer une assignation, mais je ne sais pas comment rédicger cette assignation). 

Merci pour votre aide !

François · Accepted Answer

Les dossiers de paiements et retraits frauduleux  tels que je les présente pour nos adhérents :

La demande put être rédigée sur papier libre mais vous pouvez utiliser l'imprimé CERFA 11764*07.
Faire le choix de pièces que vous souhaitez joindre à votre dossier (relevés de comptes, échanges avec la banque ...) et numéroter ces pièces
Les faire précéder d'un "Bordereau des pièces annexées » (numéro de pièce et descriptif sommaire de la pièce)
Le dossier lui-même :

1. Désignations des parties 
- le demandeur (vous)  identité, adresse, et même si vous le souhaitez  (c'est nouveau ça vient de sortir !) votre adresse mail.

- le défendeur : la banque l`agence qui gère votre compte (pas le siège social)

2. Les faits : rappel de l'historique du litige avec renvoi aux pièces 

3. La demande : remboursement de xxxx € + éventuellement frais bancaires et autres

4. La justification juridique de la demande :

4.1 Le Code monétaire et financier :
trouver sur Google  les articles du Code monétaire et financier concernés :
L133-19, L 133-20, L133-17, L 133-18, L133-23, L 133-24.

4.02 la jurisprudence de la Cour de cassation 

 Deux arrêts :

02.10.2007 (chambre commerciale) pourvoi n° 05-19899  qui se réfère à l'ancien texte du CMF mais reste parfaitement valable quant à l'argumentation  

21.09.2010 (chambre commerciale) pourvoi n° 09-16534 (pièce n° 13)
 «(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait 
établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »

Faire apparaître (un peu nouveau) les tentatives de règlement amiable du litige

Reste plus qu'à..... !..

PS : on m'a fait le coup de la distinction « paiements » et « retraits » l'argument contraire est le suivant : (L133-3-I) : « Une opération de PAIEMENT est une action consistant à verser, TRANSFERER ou RETIRER  des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. »

François · Answer

Oui, si TI : assignation par voie d'huissier.

N'hésitez pas la banque cédera après l'assignation

Eddy91300 · Answer

Oui, mais il semblerait que les huissiers ne rédigent pas les assignations, ils ne font que les transmettre. 

Avez vous une trame et des conseils pour rédiger ce type de document ?

François · Answer

je vous transmets cela dans la journée.
De plus certains huissiers refusent de présenter une assignation si celle-ci n'est pas rédigée (les conclusions) par un avocat !

J'ai ma liste noire départementale !

Eddy91300 · Answer

Merci beaucoup pour votre aide et le "mode d'emploi" que vous m'avez rédigé !

Pour les Huissiers, je vais les contacter un a un? Je finirai bien par tomber sur l'un de ceux qui accepte d'envoyer une assignation rédigé par une personne sans compétence juridique.

En effet, il n'y a plus qu'à...
Merci encore

François · Answer

Il ajoutera peut être à son tarif des frais de "préparation" dont je comprends pas la justification.

David · Answer

Bonjour,

Je suis actuellement dans le même cas, est-ce que les démarches que vous avez entrepris ont été fructueuses?

Par avance merci

David

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