Porter plainte contre la mairie : vol de caveau

Question

Bonjour, la mairie  a "nettoyée" son cimetière où nous y avons un caveau familial. La procédure a durée 4 ans je crois. Ce n'est que lorsque tout a été terminé et que notre caveau est devenu l'ossuaire municipal que nous avons eu connaissance de sa reprise ! Donc aucune lettre ou avertissement de la mairie pour signaler la procédure. Elle affirme qu'elle n'avait pas à nous contacter et qu'elle ignorait le lien de parenté entre la famille inhumée là et notre famille . La commune est minuscule (300 et quelques habitants et tout le monde nous connaît) et les ancêtres ont été maire de la commune 3 fois, conseiller général, etc. Il y a aussi des états civils pour connaître les descendants ! Bref devant la mauvaise foi de la mairie, que pouvons nous faire ?

Merci

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Bonsoir, 

Votre concession dans laquelle était votre caveau était-elle à terme ( 15,30 50 ans ) prévu dans l'acte de concession ou était-ce une concession perpétuelle ?  

Si vous êtes dans le premier cas, de deux choses  l'une  : 
-Soit votre concession n'était pas échue, et dans ce cas la Commune a commis une voie de fait. Dans ce cas, vous êtes en droit de porter plainte au pénal et de vous constituer partie-civile.  Rapprochez-vous du TGI et d'un avocat. 

-Soit votre concession était échue. (la date d'occupation prévue dans la l'acte de concession est passée).  Dans ce cas, le Code Général des Collectivités Territoriales ( C.G.C.T)  prévoit que la commune devait attendre deux ans que vous vous manifestiez au prés des services de la mairie pour faire renouveler votre concession via le paiement d'une nouvelle redevance.  

Passé ce délai, la concession retombe de manière automatique dans le domaine public sans aucune formalité.  

Le C.G.C.T  tout comme la jurisprudence en cette matière précisent  que la commune n'est pas tenue de vous informer de la reprise de la concession. 

Vous êtes supposés connaitre la date d'échéance et un délai de deux ans vous a été accordé pour faire le nécessaire, ce qui est un délai raisonnable. 
 
La commune est alors libre de vider la concession et de remettre à disposition l'emplacement pour toute personne souhaitant y fonder une sépulture ou de l'utiliser pour les besoins du service. 

Si vous êtes dans le deuxième cas,  et que la concession était une concession dite "perpétuelle" : 

-La concession ne peut être reprise seulement passé un délai de 30 ans et seulement si la concession est en état d'abandon ( aucun entretien n'est effectué sur la concession). La commune était tenue de rechercher le titulaire de la concession ou ses  héritiers et de les informer par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle serait constaté l'état d'abandon . Elle doit aussi informer à la mairie et au cimetière par voie d'affichage du projet de reprise. Cependant, l'obligation de contacter le concessionnaire ou les héritiers est une obligation de moyen et non de résultat. (Ainsi, si l'adresse des concessionnaires ou des héritiers est inconnue des services, la Commune n'est pas tenue d'envoyer un courrier).

 Si au bout d'un délai de 3 ans suivant la constatation de l'état d'abandon, aucune personne ne s'est manifestée, le maire demande au conseil municipal l'autorisation de reprendre la concession. 

- Si cette procédure n'a pas été respecté, alors vous êtes fondés à porter plainte contre la Commune au prés du TGI et à vous constituer partie civile afin d'obtenir la condamnation de la commune au pénal et au civil.

maylin27 · Answer

Bonjour,
et les ancêtres ont été maire de la commune 3 fois, conseiller général, etc. Il y a aussi des états civils pour connaître les descendants !
oui et alors ? ils ne vous ont pas dit qu'une concession se renouvelle, faute de subir une procédure de "relevage de tombe" ? 
d'autre part, cette procédure fait l'objet de délibération au CM dont les PV sont affichés donc toute votre famille pouvait savoir !! et si en 4 ans vous ou les nombreux descendants vous étiez rendu au cimetière , vous auriez été averti OBLIGATOIREMENT de la reprise par un panneau implanté a coté du caveau........ et vous auriez pu stopper la procédure........

A noter que cette dernière ne concerne que les pétitionnaires et que la mairie n'a pas l'obligation de faire des recherches pour connaitre les descendants ; C'est a eux de se faire connaitre des services de la mairie......par mail, téléphone courrier ou visite !
Ma famille a un caveau dans un cimetière parisien, et a chaque déménagement des propriétaires et des héritiers la mairie reçoit un courrier RAR avec toutes nos coordonnées afin de pouvoir nous contacter si problèmes !!
Cordialement 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Porter plainte contre la mairie : vol de caveau

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