abattement sur donation de terrain à bâtir

Question

Bonjour, 
     Pourriez-vous me dire de façon fiable de quelle origine patrimoniale doit être le terrain objet de la donation exemptée de droits par la LDF 2015 (jusqu'à 100.000€ en ligne directe) ? Doit-il être impérativement "un bien de famille" ? Et si oui, depuis combien de temps doit-il être dans le patrimoine du donateur ? Ou peut-il être un bien reçu même récemment en dation ou avoir été purement et simplement acquis peu auparavant, c'est à dire spécifiquement en vue de la donation ?
Merci pour votre aide qui me sera précieuse.

Gasc · Answer

Bonjour. De façon fiable..........
Vous vous noyez dans vos propres questions.......
1/ Le donateur doit être plein propriétaire du bien. Peu importe comment il l'a acquis et quand?
2/ Sous réserve des obligations à respecter, l'abattement est de:
-100000 euros pour la ligne directe descendante ou ascendante et pour la donation entre conjoints ou personnes pacsées.
- 45000 euros entre frère et soeur ou vice-versa
-35OOO euros pour toute  autre personne.
C'est parfaitement clair.

condorcet · Answer

Sinon quid de la jurisprudence et autres BOFiP ?
Exonération temporaire en faveur des donations de terrains à bâtir.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20190502

Abattement sur donation de terrain à bâtir

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