Annuler un devis dentaire
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Liinayn
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Liinayn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2015 - 19 mai 2015 à 11:56
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jmp59
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25 novembre 2015
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18 mai 2015 à 23:36
18 mai 2015 à 23:36
Bonjour,
On t'il le droit ?
Vraisemblablement. Est-il fait mention de ce versement dans le devis ? A titre d'arrhes ? ou d'acompte ?
On t'il le droit ?
Vraisemblablement. Est-il fait mention de ce versement dans le devis ? A titre d'arrhes ? ou d'acompte ?
19 mai 2015 à 00:21
19 mai 2015 à 00:29
19 mai 2015 à 07:47
Ce qui compte c'est le devis. Si la nature de la somme versée n'est pas précisée il s'agit d'arrhes par défaut..
Un devis signé est un Contrat.. En cas de rupture du Contrat les dispositions du L131-1 du Code de la Conso s'appliquent:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Le dentiste est en droit de conserver les 500€.. Un peu 'cavalier' mais légal..
Ne pas tenir compte de la mention 'acompte' porté sur la facture, seul le devis compte. Un 'acompte' engagerait le Client à régler la totalité de la prestation..
A+
19 mai 2015 à 11:56