dissolution sci familiale 3 associes 100 part chacun

Question

Bonjour, 

Cette sci familiales a des difficultees pour la taxe foncieres depuis le debut , car c est un batiment ou une  sarl familiale avec les meme associes a ete cree, mais aucune activitees des 2 societees sont inactives, de plus le gerants ne veux rien savoir, c est approprie le batiment, je nai pas de clef du batiment il fait ce que bon lui semble et ne paie pas les taxes !
une action est en cours, j ai pris un avocat un mandataire ad hoc a ete designe par le tgi.
J attend toujours, cela fait 8 mois qu il a ete designe et j ai pas de nouvelles ?
Je ne sais plus quoi faire car le tresors publique lui ne ma pas oublie, il me reclame 1370€ de taxe fonciere ; je n en peut plus de cette situation, j ai une vie de famille a gerer et suis marie, c est une situation delicate.
Que faire de plus svp ? Au moin pour eviter cet impot.
Je precise que le gerant actuel s en fout.
Merci pour m aider.

lucini · Answer

Bonjour,

"un mandataire ad hoc a été désigne par le TGI. depuis 8 mois, j attends toujours, pas de nouvelles ? "

Que fait votre avocat ? il a disparu ...

Ecrivez au Président du TGI avec l'ordonnance qui a nommé le mandataire, rappelez vos difficultés, que la mandataire n'a accompli aucune diligence, pour exiger que le mandataire accomplisse sa mission dans les plus brefs délai;

Adresser une mise en demeure au mandataire ad hoc avec copie au président du TGI

le gérant qui s'est approprié un bâtiment est redevable d'un loyer

chaque associé de la SCI doit payer la taxe foncière de façon proportionnelle aux parts qu'il détient,

Bonne chance
 Cdlt

Dissolution sci familiale 3 associes 100 part chacun

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