Etat des lieux avec huissier
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nadege62232
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 avril 2015 à 12:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 avril 2015 à 12:54
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relou
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2 avril 2015 à 11:17
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bonjour
Que révèle le constat d'huissier ? a t il constaté des dégâts ?
Que révèle le constat d'huissier ? a t il constaté des dégâts ?
nadege62232
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2 avril 2015 à 12:36
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Non il ya aucune degradation de marqué sur ke constat de l'huissier!
sleepy00
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2 avril 2015 à 12:54
2 avril 2015 à 12:54
Donc vous lui rappelez que l'état des lieux ne constate aucun dommage, et que dans ce cas aucune retenue sur le dépôt de garantie ne peux être fait.
Vous le mettez en demeure de vous rembourser votre dépôt de garantie sous 10 jours, sinon vous déposerez votre dossier auprès du tribunal.
Vous le mettez en demeure de vous rembourser votre dépôt de garantie sous 10 jours, sinon vous déposerez votre dossier auprès du tribunal.