Etat des lieux avec huissier

Résolu
nadege62232 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015 - 2 avril 2015 à 10:43
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 avril 2015 à 12:54
Bonjour,
Voila nous avons quitez notre logement le 2fevrier avec etat des lieux de sorti fait avec le proprio et un huissier! A la fin de l'etat des lieux l'huissier a demander a tout le monde si nous etions d'accord et nous avons tous repondu oui, hors hier le 1 avril nous avons recu un recommander de notre ancien proprio pour nous dire que nous ne recuperrerons pas notre caution car il avait realisé des travaux! On t'il le droit de faire ca apres le constat des lieux par huissiers et un oui de toute part pour l'etat des lieux???
Merci

2 réponses

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
2 avril 2015 à 11:17
bonjour
Que révèle le constat d'huissier ? a t il constaté des dégâts ?
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nadege62232 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015 1
2 avril 2015 à 12:36
Non il ya aucune degradation de marqué sur ke constat de l'huissier!
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
2 avril 2015 à 12:54
Donc vous lui rappelez que l'état des lieux ne constate aucun dommage, et que dans ce cas aucune retenue sur le dépôt de garantie ne peux être fait.
Vous le mettez en demeure de vous rembourser votre dépôt de garantie sous 10 jours, sinon vous déposerez votre dossier auprès du tribunal.
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