A voir également:
- Lettre contestation amende sans numéro de rue
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Modèle lettre contestation amende majorée jamais reçue - Guide
- Lettre de candidature - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
2 avril 2015 à 09:52
2 avril 2015 à 09:52
Bonjour,
Pour contester une amende, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération et celle-ci impose le recommandé avec AR.
Cordialement
Pour contester une amende, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération et celle-ci impose le recommandé avec AR.
Cordialement