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Relance huissier facture d'il y a 4 ans

Résolu
Solovelyness Messages postés 15 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2023 - 18 mars 2015 à 22:07
Solovelyness Messages postés 15 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2023 - 26 avril 2015 à 17:52
Bonjour,
À la naissance de ma fille en juillet 2011 j'ai accepté l'achat de 4 photos auprès d'une société travaillant dans la maternité ou j'ai accouché. Ils m'avaient accordé un échéancier et il me semblait avoir tout réglé par carte bancaire. Or, hier, soit le 14 mars 2015 quasiment 4 ans plus tard je reçois un appel d'une société de recouvrement qui me demande le paiement de 122€ correspondant à un impayé pour lequel je n'ai eu aucun retour de la société concernée !!!! Je suis stupéfaite. Pouvez vous me dire quels sont mes droits et si je suis tenue de payer car si j'avais les moyens en 2011 aujourd'hui c'est différent. Merci d'avance pour vos conseils.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Avoka
19 mars 2015 à 10:19
Demandez la copie du titre exécutoire (jugement) tout simplement.

Ils vont avoir du mal à vous la fournir, mais attendez vous aux menaces, alors répondez que la dette est prescrite depuis 2013.
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Solovelyness Messages postés 15 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2023
24 avril 2015 à 15:34
La société contentait qui est chargée de récupérer la somme ne cessé de me relancer malgré mon courrier explicatif ou je mentionne la loi qui confirme la prescription de la dette, ils maintiennent qu'elle est de dix ans non de deux ans et me mette en demeure désormais de payer!!! Que faire?
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Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 018
Modifié par Afrikarnak le 24/04/2015 à 17:51
Bonjour

Visiblement tu es en prise avec des ânes ou des gens de mauvaise foi.

Comme dit par Avoka ce genre de dette se prescrit par deux ans. Le Texte:

Code Consommation Art. L 137-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Question subsidiaire: Jugement ou pas?.. Si Titre Exécutoire suite à un Jugement celui ci se prescrit par 10 ans d'où sans doute une 'légère' confusion chez tes interlocuteurs..

Dis leur de copier ce texte 2136 fois minimum.. Et laisse brailler.. Leur Mise en Demeure est un coup d'épée dans l'eau (Et semble prouver qu'il n'y a pas de T.E..).

A+
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Solovelyness Messages postés 15 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2023 > Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024
26 avril 2015 à 17:52
Merci de ta réponse, je vais faire ce que tu dis en espérant qu'ils comprendront.
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Réponse 2 / 2
Avoka
18 mars 2015 à 23:31
Bonjour,

La dette est prescrite par deux ans.
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Solovelyness Messages postés 15 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2023
19 mars 2015 à 10:15
Bonjour, merci de ta réponse. Donc je ne paie pas et dois je le prouver à la société de recouvrement ou simplement le leur dire? Par qu'ils me contactent sans arrêt pour me réclamer la somme...
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