Ruine et friche en préjudice moral et financier
Résolu
pomponnais
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 15 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2015
-
15 mars 2015 à 17:04
pomponnais Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2015 - 15 mars 2015 à 19:34
pomponnais Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2015 - 15 mars 2015 à 19:34
A voir également:
- Ruine et friche en préjudice moral et financier
- Préjudice - Guide
- Préjudice moral sur personne handicapée ✓ - Forum litiges
- Lettre témoignage harcèlement moral au travail - Guide
- Terrain avec ruine cadastrée - Forum Construire une maison
- Peut on laisser un terrain en friche - Guide
2 réponses
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
Modifié par Enka1 le 15/03/2015 à 19:01
Modifié par Enka1 le 15/03/2015 à 19:01
Bonjour,
"Si le terrain à côté de votre habitation n'est pas entretenu et risque de provoquer des dommages à votre propriété, vous pouvez agir de différentes façons.
Cherchez à savoir à qui il appartient. Pour cela, vous pouvez consulter le cadastre à la mairie. Ecrivez au propriétaire par lettre recommandée AR pour lui demander d'entretenir le terrain. Le règlement sanitaire départemental prévoit que "les jardins et les aménagements ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenus de façon à y maintenir l'hygiène et la salubrité des habitations" (art. 23-3).
Rappelez-lui également qu'il serait responsable du dommage causé par la ruine de son bâtiment, lorsqu'elle est arrivée à la suite d'un défaut d'entretien (art.1386 du Code civil).
Vous pouvez aussi avoir recours au maire de la commune qui, en vertu de ses pouvoirs de police, est en droit d'intervenir sur le terrain (Voir modèle de lettre en cliquant sur le lien:
https://www.droitissimo.com/modele-lettre/information-maire-terrain-voisin-abandon
En cas d'urgence, par exemple si le bâtiment menace de s'effondrer et de blesser quelqu'un, il peut en ordonner la réparation ou la démolition.
Il peut aussi engager une procédure de déclaration d'abandon après avoir dressé un procès-verbal aux propriétaires et leur avoir indiqué les travaux d'urgence à entreprendre (art. L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).
A l'issue d'un délai de six mois, le maire va rendre un arrêté de péril pour le danger que représente la construction pour la sécurité publique. Cet arrêté de péril est adressé au propriétaire (qui peut être simplement un seul membre d'une indivision si tous les héritiers ne sont pas localisés) par acte d'huissier, avec un délai pour faire les travaux de réparation du bien. Si le propriétaire n'effectue pas les travaux dans les temps voulus, le maire peut demander à ce que les travaux de réparation soient faits par la commune s'il y a danger pour la population. Les héritiers seront poursuivis en paiement du remboursement de ces travaux.
Si aucun propriétaire n'est identifié pour le bien, l'arrêté de péril est signalé à l'administration des Domaines. Celle-ci fera appel à un généalogiste en principe pour rechercher des propriétaires éventuels. Le bien est ensuite mis aux enchères par le service des Domaines. "
https://www.droitissimo.com/voisinage/construction-travaux/propriete-voisine-est-l-abandon-batiments-ruine-terrain-friche-que-faire
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
"Si le terrain à côté de votre habitation n'est pas entretenu et risque de provoquer des dommages à votre propriété, vous pouvez agir de différentes façons.
Cherchez à savoir à qui il appartient. Pour cela, vous pouvez consulter le cadastre à la mairie. Ecrivez au propriétaire par lettre recommandée AR pour lui demander d'entretenir le terrain. Le règlement sanitaire départemental prévoit que "les jardins et les aménagements ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenus de façon à y maintenir l'hygiène et la salubrité des habitations" (art. 23-3).
Rappelez-lui également qu'il serait responsable du dommage causé par la ruine de son bâtiment, lorsqu'elle est arrivée à la suite d'un défaut d'entretien (art.1386 du Code civil).
Vous pouvez aussi avoir recours au maire de la commune qui, en vertu de ses pouvoirs de police, est en droit d'intervenir sur le terrain (Voir modèle de lettre en cliquant sur le lien:
https://www.droitissimo.com/modele-lettre/information-maire-terrain-voisin-abandon
En cas d'urgence, par exemple si le bâtiment menace de s'effondrer et de blesser quelqu'un, il peut en ordonner la réparation ou la démolition.
Il peut aussi engager une procédure de déclaration d'abandon après avoir dressé un procès-verbal aux propriétaires et leur avoir indiqué les travaux d'urgence à entreprendre (art. L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).
A l'issue d'un délai de six mois, le maire va rendre un arrêté de péril pour le danger que représente la construction pour la sécurité publique. Cet arrêté de péril est adressé au propriétaire (qui peut être simplement un seul membre d'une indivision si tous les héritiers ne sont pas localisés) par acte d'huissier, avec un délai pour faire les travaux de réparation du bien. Si le propriétaire n'effectue pas les travaux dans les temps voulus, le maire peut demander à ce que les travaux de réparation soient faits par la commune s'il y a danger pour la population. Les héritiers seront poursuivis en paiement du remboursement de ces travaux.
Si aucun propriétaire n'est identifié pour le bien, l'arrêté de péril est signalé à l'administration des Domaines. Celle-ci fera appel à un généalogiste en principe pour rechercher des propriétaires éventuels. Le bien est ensuite mis aux enchères par le service des Domaines. "
https://www.droitissimo.com/voisinage/construction-travaux/propriete-voisine-est-l-abandon-batiments-ruine-terrain-friche-que-faire
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
pomponnais
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 15 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2015
15 mars 2015 à 19:34
15 mars 2015 à 19:34
Bonsoir et Merci Enka1
Je vais immediatement suivre votre recommandation et tiendrai le forum informé des résultats qui je l'espere, ne se feraont pas attendre des mois voire des années comme je l'ai lu par ailleurs
Merci encore
Je vais immediatement suivre votre recommandation et tiendrai le forum informé des résultats qui je l'espere, ne se feraont pas attendre des mois voire des années comme je l'ai lu par ailleurs
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...