Condition d'application d'une donation entre vifs

nova1407 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 1 mars 2015 à 08:32
nova1407 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 1 mars 2015 à 18:32
Bonjour,
Mes parents ont eu quatre enfants, en 1978 après le décès de ma mère, mon père a abandonné les deux derniers, j'ais alors obtenue leurs tutelle. En 1983 il ce remarie sous le régime légal de communauté de biens acquêts, sans contrat de mariage. Je précise qu'il n'a pas eu d'enfant de cette union avec une femme ayant presque l'âge de ma soeur ainée. Ils ont fait en 1987 une donation entre vifs, non certifié au registre des dernières volontés, nous n'en avons pas été informés par le notaire ou un Avocat, ni les uns ni les autres. Pourtant à cette époque mon plus jeune frère n'avait que 15 ans et malgré que mon père ne payait rien du tout, nous gardions bêtement le contact avec lui.
Grosso modo d'après l'acte de donation nous aurons des miettes et encore, elle a tout les droits de les distribuer ou pas. Et elle nous a dit clairement que nous n'aurions rien et qu'il faudra attendre sa mort avant d'hériter.
Sur l'acte de donation il est également stipulé que : Les comparants dispensent le notaire soussigné de procéder à l'inscription au fichier des dernières volontés de la présente donation.
Le juge des tutelles n'as pas été saisi et je n'ais reçus aucun courrier quel qu'il soit du notaire ou d'un Avocat.
Je précise qu'il n'y a aucune maison ou immeuble, il n'y a que des assurances vie, des liquidités, des meubles et une voiture quasiment neuve.
Je désirerai savoir si nous aurions du être mis au courant officiellement ?
Si compte tenu qu'il y avait à l'époque un mineur le juge des tutelles devait être saisi ?
Si le non enregistrement dans le fichier des dernières volontés est légal ?
Si il est normal que sur la copie de l'acte de donation il n'y ait aucune signature ni de l'un, ni de l'autre, ni du notaire ?
Si le fait est que notre belle mère hérite de tout, plus des assurances vie, dont une à son fils (qui n'est pas de mon père) n'est pas une captation d'héritage purement est simplement ?
Si le fait que nous ayons l'usufruit sur les meubles, la voiture et les comptes est bien normal, compte tenu qu'elle fait partie de la même génération que nous ?
Est-ce qu'une donation entre vifs fait partie de ce que l'on appel une modification du contrat de mariage ?
Je suis en charge de monter un dossier en vu de faire valoir nos droits, compte tenu que mon père m'a laisser à charge un ados et un enfant de 8 ans (qui est resté chez moi jusqu'à ses 21 ans) et qu'il n'as fait que deux mandat de 1500 francs et plus rien du tout. Rien de rien, mais en plus ils nous déshéritent tout les quatre totalement. Désolé j'ai beaucoup de question, mais pour ma part cette vie ma suffisamment couté pour que je prenne toutes les sécurités possible avant que nous attaquions juridiquement sa succession. Donc toutes informations seront bonnes à prendre et je remercie par avance tous ceux qui me répondront.
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6 réponses

Bonjour. Question préalable: êtes-vous bien sûr (e) qu'il s'agit d'une donation entre vifs, dont je rappelle qu'elle a un effet immédiat et ne concerne que des biens présents, et non d'une donation au dernier vivant n'ayant d'effet qu'à cause de mort et ne portant que sur des biens à venir?
Le FCDDV ne servant qu'à enregistrer essentiellement les testaments et les donations au dernier vivant, je ne vois pas ce que vient faire cette décharge pour le notaire s'il s'agit d'une donation entre vifs.
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nova1407 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 1
1 mars 2015 à 15:08
Bonjour,
Ce que je peux juste vous dires, c'est que sur la page de garde il y a d'écrit: Donations entre époux,
A l'intérieur : Mr .....demeurant à.....,
Lequel a, par ces présentes, fait donation entre vifs pour le cas ou elle lui survivrait, a Mme......
C'est tout ce que je peux vous précisez.
En tout cas merci de vous intéressez a mon problème
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Bonjour. il ne s'agit pas d'une donation entre vifs stricto sensu, mais d'une donation au dernier vivant qui n'a pas été enregistrée au FDDV sur demande du donateur, dégageant ainsi la responsabilité du notaire de ne pas y avoir procédé.Cela est parfaitement légal.
Bien entendu, la volonté du donateur était de "cacher" cette donation.
En tout état de cause , vous devez confier ce dossier à un avocat.
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nova1407 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 1
1 mars 2015 à 17:20
Effectivement, dans un premier temps le notaire a refusé de me transférer ce document. Et ce n'est qu'après avoir menacé de mettre toute cette affaire dans les mains de mon avocat, qu'il m'a enfin fait parvenir la dite donation. Quand j'ais téléphoné au notaire pour lui demander pourquoi il n'y avait pas eu d'enregistrement au fddv, il m'a répondu que cela n'était pas systématique mais parfaitement légale.
Pouvez vous m'éclairer sur mes différentes questions : au cas où elle n'aurait pas été caché, cela aurait `il du impliquer l'information des enfants et la demande au juges des tutelles du fait d'un enfant mineur ?
Et est-ce qu'une donation au dernier vivant est une modification du contrat de mariage ?
Encore milles merci à vous.
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Bonjour. Réponse négative à vos deux questions
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nova1407 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 1
1 mars 2015 à 18:32
La question que je me pose alors, pour que cette donation soit légale doit `elle être obligatoirement enregistré au fddv ?
Et surtout, qu'est ce que cela change du fait qu'elle ne le soit pas ?
Ca validité peut 'elle être remise en cause ?
Malgré mes recherches je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur ce fait.
Cordialement.
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