Succession évaluation forfaitaire des meubles
Résolu
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2 réponses
Bonjour. Non; les AV ne sont pas prises en compte pour calculer l'estimation forfaitaire des meubles meublants, sauf si elles sont réintégrées dans la succession, soit de plein droit, soit par décision judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2015 à 18:38