Quelle majorité pour le vote d'installation d'un ascenseur
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jpgar
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jeanpierrec Messages postés 447 Date d'inscription mardi 22 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2024 - 7 juin 2016 à 14:27
jeanpierrec Messages postés 447 Date d'inscription mardi 22 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2024 - 7 juin 2016 à 14:27
A voir également:
- Quelle majorité pour le vote d'installation d'un ascenseur
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Obligation ascenseur immeuble ancien - Forum Immobilier
- Ascenseur en panne et handicap - Forum Immobilier
- Pv d'installation et contrat de travail - Forum salariés
- Bruit ascenseur dernier étage - Forum Immobilier
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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25 févr. 2015 à 18:52
25 févr. 2015 à 18:52
Bonsoir,
Depuis la parution de la loi Alur parue au JO du 26 mars 2014, les règles de vote sont moins contraignantes. Ainsi en ce qui concerne l'installation d'un ascenseur le vote est, dorénavant réalisé sous l'article 25.
Voici un texte émanant de l'ADIL de Hte Garonne.
À jour au 27 mars 2014
Les travaux d'amélioration comportant transformation, addition ou amélioration (création d'un ascenseur, travaux de ravalement quand l'état de l'immeuble ne le justifie pas...) sont votés à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents / loi du 10.7.65 : art.25).
Cdlt.
Depuis la parution de la loi Alur parue au JO du 26 mars 2014, les règles de vote sont moins contraignantes. Ainsi en ce qui concerne l'installation d'un ascenseur le vote est, dorénavant réalisé sous l'article 25.
Voici un texte émanant de l'ADIL de Hte Garonne.
À jour au 27 mars 2014
Les travaux d'amélioration comportant transformation, addition ou amélioration (création d'un ascenseur, travaux de ravalement quand l'état de l'immeuble ne le justifie pas...) sont votés à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents / loi du 10.7.65 : art.25).
Cdlt.
4 mars 2015 à 21:09
7 juin 2016 à 14:27