Récupération de caution sans etat des lieux de sortie
etiam
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16 févr. 2015 à 17:09
Rochat1 Messages postés 12851 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 16 févr. 2015 à 18:06
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Rochat1
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16 févr. 2015 à 18:06
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Bonjour,
Votre propriétaire a tout faux. N'ayant pas souhaité réalisé un EDLS, l'appartement que vous avez quitté doit être considéré comme étant en parfait état. Donc par obligation, votre propriétaire doit vous remettre l'intégralité de votre dépôt de garantie. Il ne peut non plus faire état de manque de clés puisque non inscrit sur un état fantôme.
Adressez-lui un courrier RAR avec mise en demeure de vous restituer les sommes détenues avant deux mois après avoir quitté les lieux, sinon juge de proximité. C'est gratuit.
Cdlt.
Votre propriétaire a tout faux. N'ayant pas souhaité réalisé un EDLS, l'appartement que vous avez quitté doit être considéré comme étant en parfait état. Donc par obligation, votre propriétaire doit vous remettre l'intégralité de votre dépôt de garantie. Il ne peut non plus faire état de manque de clés puisque non inscrit sur un état fantôme.
Adressez-lui un courrier RAR avec mise en demeure de vous restituer les sommes détenues avant deux mois après avoir quitté les lieux, sinon juge de proximité. C'est gratuit.
Cdlt.