Etat des lieux de sortie, qui peut être présent ?

Question

Bonjour, 

Je dois faire dans quelques jours mon état des lieux de sortie et j'ai eu quelques conflits avec mon propriétaire. Il refuse donc que mon père entre pour l'état des lieux car il n'est pas signataire du bail (il a été signé par ma mère). A t'il le droit d'exiger cela ? Par ailleurs, il a menacé de ne pas rendre ma caution et les anciens locataires (qui ont eu des soucis également avec lui) n'ont pas récupéré une bonne partie de leur caution pour des interventions qu'il a fait (déboucher l'évier) ou quelques rayures sur une plaque vitrocéramique qui sont inévitables...

marmenard · Accepted Answer

Re et je vous rajoute  car problèmes prévisible
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. (ou encore,facture de magasin ou ticket de caisse)
 Ce qui est interdit de payer: c'est les travaux du proprio , car pas de facturation
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Ptifiloum · Answer

Bonsoir,

Votre propriétaire est tenu de vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois après restitution des clés, déduction faite des frais dument justifiés qui vous incomberaient.

La remise en état des locaux s'entend d'un état normal (l'usure normale ne donne pas lieu à indemnisation).

Par ailleurs, il ne peut pas vous empêcher d'être accompagné de qui bon vous semble. et s'il refuse faite le établir par écrit avec le motif.

En cas de désaccord, c'est un huissier qui pourra intervenir pour faire un constat contradictoire et là vous pourrez vous faire accompagner par votre père sans problème.

Bien cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
A votre question "qui peut être présent ?"
 Réponse le propriétaire  ou son représentant
Vous comme locataire en titre  ou votre représentant dument désigné par un écrit avec  sa carte d'identité , votre mère comme signataire du bail
 C'est un EDL contradictoire , et toute discutions possible 

 En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l'EDL de sortie  qui doit vous être présenté en double dont l'un vous revient de droit ceci pour éviter tout rajout
 Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Attention ,signer un EDLs est comme signer un chèque avec la somme en blanc
 Et vous proposez  les clés
 A ce moment le proprio dispose de 2 choix  
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL  donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés  et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés Vous restez donc locataire  car un  huissier  se doit d'obtenir un RDV en reco AR pour faire l'EDL . 
3) Et vous rendrez les clés à l'huissier , sur  ce genre d EDL votre signature est inutile  , son écrit fait foi en justice

marmenard · Answer

Re 
 Merci pour cette info 
mais boff c'est la même chose , et même adresse
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
et c'est gratuit depuis le 01/01/2014

Ema · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses très complètes !

Etat des lieux de sortie, qui peut être présent ?

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